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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation délicate que traversent les éleveurs porcins. En effet, alors qu'il lance, à la demande du Président de la République, les rencontres "Animal et société", l'inquiétude ne cesse de grandir au sein des éleveurs français, et plus particulièrement dans le milieu porcin. Il est fort probable que le lobby du bien-être animal profite de cette opportunité, pour faire avancer un certain nombre de thèses dangereuses idéologiquement et économiquement pour les éleveurs de notre pays. Du statut juridique de l'animal aux thèses anthropomorphistes, les attentes d'un certain nombre d'associations ne sont pas compatibles avec nos modes d'élevage déjà encadrés par l'Europe. Les contraintes européennes qui s'imposent aux éleveurs en matière de bien-être animal sont déjà complexes et nombreuses. Pour la filière porcine, les nouvelles mises aux normes pour les truies doivent être effectives en 2013, ce qui représente, d'une part, une charge financière colossale et, d'autre part, une nécessité de réorganisation de la production. Alors même que la filière traverse la crise la plus aiguë de son histoire, de telles contraintes sont déjà disproportionnées. Laisser entendre aux associations que la France est prête à surajouter des contraintes supplémentaires, c'est "condamner" l'élevage français. Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction de mauvais traitements envers les animaux. Les réglementations ayant trait à la protection des animaux de ferme sont désormais en grande partie harmonisées et relèvent donc essentiellement de dispositions communautaires. La question du bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des Européens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. D'ailleurs, dans le cadre de la PAC réformée, il a été décidé que l'octroi des aides directes aux éleveurs serait conditionné, entre autres, au respect des règles du bien-être animal. L'Union européenne avait adopté en 1991 une directive établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs en élevage. En application de cette directive, l'arrêté du 20 janvier 1994 a notamment rendu obligatoires, depuis le 1er janvier 1998, des normes minimales de surface par porc à l'engrais. Cette directive a également fixé un âge minimum pour le sevrage des porcelets et la fin de l'attache des truies, ce qui constitue un autre élément important de l'amélioration du bien-être animal. Deux directives communautaires d'octobre et de novembre 2001 transposées au plan français par l'arrêté du 16 janvier 2003 introduisent, notamment, l'obligation de loger les truies gestantes en groupe. Afin de prendre en compte les facteurs économiques liés à ces modifications structurelles importantes dans la filière porcine, des délais d'application de ces mesures ont été prévus. En ce qui concerne l'élevage des truies en groupe notamment, les installations construites à partir du 1er janvier 2003 doivent être conformes à la nouvelle directive, la date limite du 1er janvier 2013 étant prévue pour l'application obligatoire à l'ensemble des installations. À l'occasion des rencontres « Animal et société », dont le ministère de l'agriculture et de la pêche a été chargé de la mise en oeuvre par le Président de la République, se tiendra une réflexion sur la question de la protection animale qui associera pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués de la société et les pouvoirs publics. L'un des trois groupes de travail qui a été constitué est intitulé « Animal, économie et territoires ». Il analysera, entre autres thématiques, les questions portant sur l'utilisation de l'animal dans les activités économiques. Chacun des groupes rassemble cinq collèges, dont celui des représentants des secteurs professionnels, qui inclut notamment les organisations et le syndicalisme agricoles. Les groupes porteront la plus grande attention au respect d'un juste équilibre entre les considérations de la protection animale et les réalités économiques afin de promouvoir une agriculture à la fois compétitive et responsable dans ses modes de production. L'objectif est d'aboutir d'ici à fin juin 2008 à un plan d'action de mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France.
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