13ème législature

Question N° : 18109	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1759
	Réponse publiée au JO le :  27/05/2008  page :  4517
Rubrique :	enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	droits de mutation
Analyse :	exonération. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la problématique des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'État). Indexés sur les prix en forte croissance de l'immobilier, les DMTO peuvent constituer un coût important. En conséquence, il souhaiterait connaître son sentiment en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les droits de mutation à titre onéreux constituent des recettes conséquentes pour les collectivités locales (communes et départements). Mettre en oeuvre un régime dérogatoire plus favorable aux acquéreurs nécessiterait une large concertation avec les associations d'élus locaux. Il existe déjà des possibilités de modulation des taux applicables à l'assiette de recouvrement de cette taxe. Ceux-ci peuvent varier, pour les départements, de 1 % à 3,6 %. En tout état de cause, une baisse des droits de mutation ne pourrait s'envisager qu'avec la mise en oeuvre d'une compensation de l'État.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O