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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des établissements hospitaliers privés. Le Gouvernement envisage actuellement d'augmenter de 0,4 % les tarifs hospitaliers privés, soit beaucoup moins que l'inflation. Or, une augmentation trop faible peut déstabiliser toute l'organisation de ces établissements. De plus, cette hausse de 0,4 % irait à l'encontre de l'engagement pris par l'État, en 2004 et 2005, sur la convergence des tarifs hospitaliers publics et privés d'ici 2012. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant de l'évolution tarifaire pour 2008, celle-ci découle du niveau de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) hospitalier voté par le Parlement, dont il appartient au Gouvernement et à l'assurance maladie d'assurer le respect. Pour garantir ce respect, une provision pour augmentation de l'activité de 1,7 % a été retenue en construction, à partir des données d'exécution de l'année 2007 et des perspectives pour 2008. Au-delà de l'augmentation générale des tarifs de 0,5 % applicable aux activités de médecine, chirurgie et obstétrique des deux secteurs d'hospitalisation, un effort particulier a été de nouveau consenti en 2008 sur certains tarifs, dont ceux applicables aux maternités privées, au travers d'une revalorisation ciblée de certains tarifs d'obstétrique. Les établissements privés ont donc bénéficié de mesures nouvelles particulières pour tenir compte de la situation spécifique de certaines de leurs activités. Le Gouvernement est par ailleurs très attentif à la mise en oeuvre de l'objectif de convergence tarifaire d'ici à 2012, conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008. Il a remis au Parlement, le 15 octobre 2008, un rapport sur les travaux menés en vue de donner un contenu objectif aux écarts de coûts constatés entre les deux secteurs d'hospitalisation. Ce rapport précise que l'écart tarifaire entre les deux secteurs a été réduit de 0,4 % entre 2005 et 2008. La méthode et les premiers enseignements de l'étude nationale des coûts à méthodologie commune ainsi que ceux liés aux études complémentaires sur différentes thématiques (précarité, permanence des soins, coût du travail, etc.) y sont présentés. Sur la base des premiers résultats et études réalisés, la campagne 2009 assurera la mise en oeuvre de mesures de convergence, ce qui traduit la volonté du Gouvernement d'avancer sur ce dossier. Il convient de rappeler, enfin, que la LFSS pour 2008 précise que la convergence est réalisée vers les tarifs des cliniques privées.
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