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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'arrêt de principe rendu le 6 février dernier par la cour de cassation visant à ce qu'un foetus né sans vie pourra désormais être déclaré à l'état civil. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend donner la suite législative à cet arrêt qui pourrait permettre, par exemple, à une personne, qui a eu trois enfant, et dont le deuxième enfant a été porté en 1968 sur le livret de famille avec la mention «enfant présenté sans vie» de bénéficier d'un supplément de retraite de la fonction publique.
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