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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy CDG. Depuis le mois de janvier, la police aux frontières (PAF) a eu, par deux fois, recours à l'utilisation d'un hall d'embarquement détourné de ses fonctions, baptisé «ZAPI 4», pour détenir les étrangers auxquels l'entrée sur le territoire français est refusée. Ce lieu inadapté sert de zone d'attente de délestage lorsque la capacité d'accueil du local «ZAPI 3» est dépassée. L'utilisation d'un hall d'aéroport à cet effet ne répond pas aux exigences légales prévues pour l'accueil des personnes en attente d'une décision sur leur demande d'admission sur le territoire. Par ailleurs, des associations constatent que, dans ce lieu inadapté, le droit de visite dont disposent les membres des associations habilitées, comme l'Anafé, à intervenir en zone d'attente, est entravé par l'inaccessibilité des lieux. Il en est sans doute visiblement de même pour la Croix Rouge française, apportant une aide humanitaire aux personnes placées en zone d'attente : lors de la visite qu'elle a effectuée le 8 février, l'Anafé a constaté que plusieurs étrangers étaient démunis de la carte téléphonique que la CRF est censée distribuer à tous ceux qui arrivent, pour leur permettre d'entrer en contact avec l'extérieur. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la localisation géographique et l'aménagement intérieur des zones d'attente n'entravent en rien le droit des associations habilitées à accéder en zone d'attente.
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