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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'avancement de grade au sein du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux qui ont été modifiées par les nouvelles dispositions de la loi du 19 février 2007. Ces nouvelles règles ont eu pour effet de supprimer le quota réglementaire de 30 % qui limitait le nombre de promotions pour accéder au grade de contrôleur principal de travaux. Toutefois, en l'absence d'actualisation des statuts particuliers, l'article 18 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 fixe toujours les possibilités d'avancement au choix sur ce grade, dans la limite de la moitié des nominations prononcées au titre de l'examen professionnel. Il lui demande donc si cette disposition, qui limite les possibilités d'avancement, s'applique toujours comme règle de répartition entre les avancements au choix et par voie d'examen professionnel, ou si elle doit être considérée comme un quota à supprimer.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des conditions d'avancement au grade de contrôleur principal de travaux dans la fonction publique territoriale. L'article 18 du décret précité fixe deux règles en matière d'avancement au grade de contrôleur principal, qui peut emprunter deux modalités : d'une part, après réussite à un examen professionnel et, d'autre part, au choix après avis de la commission administrative paritaire. La première des règles mentionnées ci-dessus, qui limite le nombre total des contrôleurs principaux à 30 % au maximum de l'addition du nombre des contrôleurs et des contrôleurs principaux, apparaît clairement contraire aux nouvelles dispositions législatives et est donc caduque depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 février 2007. En effet, la circulaire ministérielle du 16 avril 2007 qui explicite la portée des dispositions de la loi du 19 février 2007 a indiqué que les nouvelles dispositions relatives à l'avancement de grade étaient d'application immédiate et ne nécessitaient pas de décrets d'application. Toutefois, un projet de décret qui sera prochainement publié abroge, au sein du statut particulier des contrôleurs territoriaux de travaux, la disposition limitant le nombre de contrôleurs principaux pouvant exercer au sein d'une collectivité territoriale à 30 % du nombre total de contrôleurs et contrôleurs principaux. En revanche, la disposition prévoyant que le nombre de contrôleurs pouvant être nommés au choix au grade de contrôleur principal est limité à la moitié du nombre de ceux nommés après réussite à un examen professionnel est maintenue et demeure donc applicable.
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