FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 18168  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, relations sociales, famille et solidarité
Question publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1779
Réponse publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5493
Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocation aux adultes handicapés
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cas d'une personne ayant un taux d'invalidité de 80 % et qui est âgée de 60 ans. Ayant accumulé très peu d'annuités auparavant, si cette personne prend sa retraite, elle ne perçoit que 350 € par mois, ce qui est tout à fait dérisoire. L'intéressée souhaite donc pouvoir continuer à travailler jusqu'à 65 ans, ce qui correspond aux orientations fixées par les pouvoirs publics. Or, la caisse d'allocations familiales vient de lui préciser qu'à compter de 60 ans, l'AAH (allocation aux adultes handicapés) de 621 € lui serait retirée, ce qui l'oblige dans les faits à ne plus travailler. Elle souhaiterait, en conséquence, qu'il lui indique si un minimum de cohérence ne serait pas souhaitable pour éviter des dysfonctionnements de ce type.
Texte de la REPONSE : L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le niveau de ressources des personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsqu'elles parviennent à l'âge de la retraite. Lorsque les bénéficiaires de l'AAH atteignent l'âge de soixante ans, ils sont invités à faire valoir leurs droits à pension de vieillesse. Pour tenir compte du caractère souvent incomplet de la carrière professionnelle des intéressés, le bénéfice d'une pension, sans décote, au taux plein dès cet âge leur est garanti. Ils ne sont donc pas concernés par le relèvement progressif de la durée requise pour le taux plein de pension, prévu par la loi n° 2003-775 du 21 aôut 2003 portant réforme des retraites.Si le montant des droits à pension liquidés reste inférieur au plafond d'attribution de l'AAH, une AAH différentielle et le complément de ressources peuvent continuer à être versés à la personne handicapée jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de soixante-cinq ans. Au-delà de cet âge, il lui appartient de solliciter le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (qui remplace les anciennes allocations qui constituaient le minimum vieillesse). Dans la mesure où le bénéfice du complément de ressources est lié à celui de l'AAH, son versement s'éteint dès lors que cette allocation n'est plus versée. Par ailleurs, il convient de souligner que le Gouvernement a souhaité engager un chantier global sur la question des ressources des personnes handicapées. À cet effet, Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, a missionné le groupe d'appui technique constitué au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap afin qu'il lui fasse des propositions pour améliorer le pouvoir d'achat des personnes handicapées. Ses conclusions ont été rendues lors de la première Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 10 juin 2008.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O