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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ils sont perçus en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt, tels qu'ils résultent des règles de droit civil, ainsi que de la situation personnelle du redevable. Conformément aux engagements du Président de la République, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat a entendu privilégier les transmissions en ligne directe en permettant ainsi d'exonérer de tous droits 95 % des successions en ligne directe. Par ailleurs, la législation actuelle tend à favoriser les gratifications entre vifs, sans considération du lien de parenté. L'ensemble des donations bénéficie ainsi de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 %, selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis, en application des dispositions de l'article 790 du code général des impôts. En outre, la loi de finances pour 2006 a relevé de cinq ans les limes d'âge ouvrant droit aux réductions de droits de donation précitées, désormais fixées à soixante-dix ans et à quatre-vingts ans. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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