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Rubrique :
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impôt de solidarité sur la fortune
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Tête d'analyse :
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assiette
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Analyse :
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permanence d'élus. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime fiscal des permanences d'élu. En effet, les biens professionnels pouvant être exonérés de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il souhaiterait savoir si une permanence d'élu (sénateur, député, député européen, conseiller régional par exemple), uniquement consacrée à l'accomplissement de son mandat, peut être considérée comme un tel bien et exonérée, à ce titre, de l'assiette de l'ISF.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime fiscal des permanences d'élu. La doctrine administrative applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) précise que constituent des biens professionnels les droits ou valeurs nécessaires à l'exercice d'une profession salariée, lorsque ce lien de nécessité soit résulte d'une obligation légale ou réglementaire faite au salarié, soit découle intrinsèquement et directement des conditions de fait d'exercice de la profession sans résulter d'un choix individuel ou d'une simple commodité (véhicules, locaux, matériels nécessaires à l'exercice de l'activité et non fournis par l'employeur, droit de présentation pratiqué dans certaines professions...). S'agissant précisément des locaux utilisés à titre de permanence par un élu, une lettre du 21 juillet 1989 du ministre délégué chargé du budget au questeur de l'Assemblée nationale précise que la valeur des locaux servant de permanence à un parlementaire dans sa circonscription n'a pas à être prise en compte dans l'assiette de cet impôt. En conséquence, le local de la permanence situé dans la circonscription d'un élu n'est pas soumis à l'ISF, sous réserve que celui-ci soit exclusivement utilisé pour l'exercice de son mandat et que l'élu n'ait pas déjà à sa disposition de locaux à cet effet.
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