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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'aide fiscale accordée aux personnes ayant recours aux services à la personne. Les dépenses liées aux services à la personne donnent droit à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes versées. Une personne non imposable ou dont l'impôt est inférieur au montant de référence, se voit rembourser par l'État cette somme ou la différence avec l'impôt. Ont droit au crédit d'impôt les contribuables exerçant une activité professionnelle ou inscrits comme demandeurs d'emploi pendant au moins trois mois l'année du paiement des dépenses. Les autres contribuables, notamment les retraités ou les inactifs, ne bénéficient que de la réduction d'impôt. Ainsi, les personnes retraitées et les personnes handicapées vivant seules ne peuvent avoir accès à ce crédit d'impôt. Même si, sous certaines conditions, ces personnes perçoivent parfois des allocations diverses de solidarité, elles souhaiteraient que le restant à charge puisse bénéficier du crédit d'impôt. Dès lors, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour élargir le bénéfice du crédit d'impôt services à la personne.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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