13ème législature

Question N° : 18200	de  M.   Goulard François ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
	Question publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1765
	Réponse publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3864
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	cotisations ordinales. masseurs-kinésithérapeutes salariés
Texte de la QUESTION :	M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et l'appel à cotisation ordinale pour tous les professionnels y compris les masseurs-kinésithérapeutes de la fonction publique hospitalière. Cette cotisation, non déductible, dont le montant est élevé pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés apparaît comme dissuasive à l'heure où les établissements publics peinent à recruter des praticiens. Il lui demande si des mesures de diminution, voire de suppression de cotisations pour les salariés ne peuvent pas être prises rapidement.
Texte de la REPONSE :	L'ordre national, par son conseil national, est seul compétent pour fixer le niveau de cotisation des professionnels, salariés et libéraux, qui relève de son champ d'activité. En ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes salariés, le montant de la cotisation annuelle a été fixé à 130 euros pour l'année 2008. Ce montant est inférieur à celui demandé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux et une commission de minoration, au sein de l'ordre national, peut apporter une solution individualisée à chaque membre qui rencontre des difficultés financières passagères. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a, par ailleurs, demandé à ses services de mener une médiation entre l'ordre national et les masseurs-kinésithérapeutes salariés au sujet du montant de la cotisation annuelle afin de résoudre au mieux le conflit entre les deux parties. En outre, le paiement de la cotisation est à dissocier de l'inscription au tableau de l'ordre. Ce sont deux obligations distinctes. Le masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre se trouve alors en position d'exercice illégal.

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