13ème législature

Question N° : 18202	de  M.   Bataille Christian ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1741
	Réponse publiée au JO le :  08/07/2008  page :  5950
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	crédit d'impôt
Analyse :	cotisations syndicales. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale et la discrimination de fait entre salariés imposables ou non. Ce régime fiscal exclut environ la moitié des salariés non imposables de cette déduction fiscale de 66 % du montant de la cotisation. Cette injustice supplémentaire qui touche les salariés les plus fragiles économiquement et socialement participe à la désaffection de nos concitoyens pour le syndicalisme dans la mesure où se syndiquer représente un coût trois fois supérieur à celui qui s'applique à un salarié imposable. Afin d'encourager les salariés à adhérer à une organisation syndicale professionnelle, il lui demande de lui préciser si elle envisage de prendre des mesures afin de remplacer la déduction fiscale actuelle par un crédit d'impôt attaché à la cotisation syndicale.
Texte de la REPONSE :	L'article 199 quater C du code général des impôts accorde aux salariés et retraités une réduction d'impôt sur le revenu, au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires, au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a porté de 50 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt. Cet avantage constitue une vive incitation fiscale mais ne s'applique, par construction, que pour autant qu'il peut s'imputer sur l'impôt. L'institution d'un crédit d'impôt n'aurait pas le même objet, puisqu'il conduirait l'État à reverser au souscripteur non imposable une fraction de la cotisation qu'il a versée, et par suite à subventionner indirectement les syndicats. Cela étant, la réduction d'impôt peut être cumulée avec la déduction forfaitaire de 10 % sur les pensions. En outre, les salariés qui ont opté pour la déduction du montant réel de leurs frais professionnels peuvent déduire de leur rémunération imposable, pour leur montant intégral, les cotisations qu'ils versent à ce titre auprès de syndicats professionnels. Ces dispositions témoignent de l'intérêt que porte le Gouvernement à favoriser la participation du plus grand nombre au dialogue social. Pour ces motifs, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O