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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Instituée initialement dans le but de favoriser l'installation et le développement des PME et commerces de proximité, par la contribution de la grande distribution au fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC), le conseil national des professions de l'automobile considère cette taxe comme inéquitable, tant en ce qui concerne son prélèvement que son affectation et affecte lourdement l'activité des entreprises que ce soit en matière de recrutement, d'investissement ou de compétitivité. Elle est inéquitable par rapport à son affectation puisque nous constatons aujourd'hui que sur les 600 millions d'euros perçus au titre de la TACA, seuls 75 millions sont consacrés au FISAC, le reste étant reversé au budget de l'État et inéquitable par rapport à son prélèvement puisque la vente à distance et le commerce électronique, qui sont en concurrence directe avec les professionnels de l'automobile, ne sont pas soumis à la TACA. Par ailleurs, son augmentation considérable depuis 2004 menace directement la santé financière de nombreuses entreprises, et par la même, de nombreux emplois. Il lui demande donc de quelle manière le Gouvernement compte procéder à une refonte de cette taxe afin que d'une part, les fonds qui en proviennent soient effectivement consacrés aux petites entreprises et d'autre part, de réviser de manière équitable son application au secteur de l'automobile français.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV), le Gouvernement a été conduit en 2004 à réviser à la hausse les taux de la TACA. Globalement, l'effet combiné de ces deux mesures s'est traduit par une diminution notable de la pression fiscale pour le commerce et l'artisanat : alors que le montant cumulé de la TAV et de la TACA s'élevait à 773 millions d'euros en 2003, le produit de la TACA a été de 595 millions d'euros en 2006. Sensible aux difficultés que certains commerçants du secteur non-alimentaire ont pu rencontrer face à cette augmentation, le Gouvernement a travaillé en relation avec le Parlement et proposé deux modifications de la TACA. Ainsi, les taux pour les commerces dont le chiffre d'affaires au mètre carré est le moins élevé ont été abaissés de 20 % à compter du 1er janvier 2006, puis à nouveau de 10 % à compter du 1er janvier 2007. Le coût annuel de ces mesures est évalué à 78 millions d'euros. S'y ajoutent divers dispositifs d'exonération qui contribuent à fortement réduire la pression fiscale pesant sur le commerce local : les commerces réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 460 000 euros hors taxes, soit plus de 90 % des commerces recensés en France, ne sont ainsi pas assujettis à cette taxe, tandis que ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel au mètre carré inférieur à 1 500 euros se voient appliquer un taux minoré. En ce qui concerne la situation particulière des entreprises de la distribution et des services de l'automobile, il importe de rappeler que pour les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires annuel au mètre carré modestes et les établissements dont l'activité requiert des surfaces anormalement élevées, tels les concessionnaires automobiles, des réductions de taux de - 20 % pour le premier cas et de - 30 % pour le second sont opérées. La réduction de taux est même portée à - 50 % lorsque l'établissement relève des deux catégories. Par ailleurs, la question de la TACA a de nouveau été abordée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008. Plutôt que d'adopter de nouvelles mesures à portée limitée qui ne résoudraient pas réellement le problème de l'acceptabilité de cette taxe par les commerçants assujettis, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a proposé que s'ouvre avec l'ensemble des fédérations professionnelles concernées, début 2008, une réflexion qui étudierait les évolutions récentes du commerce. Ses conclusions, dès lors qu'un consensus se dégagerait, pourraient être mises en oeuvre dans le projet de loi de modernisation de l'économie qui sera présenté au printemps prochain.
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