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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de création d'un nouveau palais de justice à Paris, qui prévoient une implantation dans la zone Tolbiac ou dans la zone Masséna. Ces projets suscitent de grandes réserves parmi les professions juridiques, en raison de l'éloignement de ces sites par rapport à l'actuel emplacement de l'Île de la Cité, où demeurerait la cour d'appel. Cet éloignement provoquerait inévitablement des allées et venues des dossiers et des professionnels, difficiles à gérer compte tenu de la congestion de la circulation parisienne. De plus, la construction du nouveau palais exigerait de très importants investissements d'infrastructures, pour augmenter la desserte en transports publics et le nombre de places de parkings. Dans ce contexte, le réaménagement des locaux de l'Hôtel-Dieu, dont 80 % de la superficie ne seront plus affectés aux activités hospitalières, serait une solution apparemment plus simple et moins coûteuse. Elle permettrait de concilier la proximité des installations, le nécessaire agrandissement des locaux, l'amélioration de l'accueil du public et l'assentiment de l'ensemble des professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un tel aménagement a été étudié comme solution alternative aux projets déjà connus et de lui faire connaître la position exacte du Gouvernement sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui souhaite savoir si l'aménagement des locaux de l'Hôtel-Dieu a été étudié comme solution alternative aux projets d'implantation dans la zone Tolbiac ou Masséna du nouveau palais de justice de Paris, les éléments suivants. Afin de remédier au déficit de surfaces et à la dispersion sur neuf lieux différents des services du tribunal de grande instance de Paris, le ministère de la justice a décidé de construire un nouveau palais de justice à Paris et de redéployer dans le palais de justice de l'île de la Cité, la cour d'appel, la Cour de cassation et la cour d'assises. Depuis 2004, plusieurs sites ont été envisagés et étudiés par l'établissement public du palais de justice de Paris afin d'apprécier leur capacité à accueillir le tribunal de grande instance. C'est ainsi que l'aménagement du site de l'Hôtel-Dieu a été étudié pour y installer le pôle civil mais ce site n'offrait pas les surfaces suffisantes au projet et remettait en cause le principe d'unicité du site judiciaire, ce qui aurait été contraire aux fondements mêmes du programme. En outre, la ville de Paris n'a pas donné son accord, car elle y a prévu, semble-t-il, d'autres aménagements. En janvier 2005, le Gouvernement a annoncé sa préférence pour le site de Tolbiac, mais le consensus politique n'a pu se concrétiser sur ce site. La ville de Paris a alors proposé un terrain sur la ZAC des Batignolles (porte de Clichy), grand projet urbain pour le quartier des Batignolles lancé par la ville en 2002. Ce site constitue l'une des dernières grandes opportunités foncières de la capitale et offre à ce titre un potentiel d'évolution et d'aménagement de première importance. Une première étude de faisabilité technique et volumétrique a démontré que le programme du nouveau tribunal de grande instance peut s'inscrire de façon positive sur le terrain pressenti. Le 29 avril 2009, lors d'un discours à la cité de l'Architecture et du Patrimoine, le Chef de l'État a officialisé le choix du site des Batignolles pour l'implantation du futur tribunal de grande instance de Paris. Ce site recueille également l'accord de la ville de Paris. La construction du nouveau palais de justice de Paris fera l'objet d'un partenariat public privé, cette procédure permet d'optimiser les délais et les résultats tant en termes de conception globale du bâtiment que d'exploitation et de fonctionnement. Ainsi, la livraison pourrait être envisagée pour le troisième trimestre 2015. Le contrat de partenariat pourrait être signé durant le quatrième trimestre 2011.
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