| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
Un projet de loi portant sur le logement est en préparation. Cette loi doit donner un cadre pour la mobilisation de tous les acteurs du logement pour le développement de l'offre nouvelle. La proposition évoquée par l'auteur de la question fait naturellement partie des réflexions en cours à ce titre, car il est important de soutenir de manière forte l'accession populaire à la propriété qui constitue un volet important du projet présidentiel. La proposition de loi déposée par M. Jean-Yves Le Bouillonnec et examinée par l'Assemblée nationale le 1er avril 2008 comportait ce dispositif. Il a alors été dit que cette proposition méritait toute l'attention de la représentation nationale. Il est par ailleurs rappelé que les logements vendus à des accédants sous plafonds de ressources de niveau prêt locatif social (PLS) dans les quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de rénovation urbaine sont déjà soumis au taux réduit de TVA. Il en est de même pour la construction de maisons individuelles destinées à des primo-accédants qui disposent de ressources inférieures aux plafonds de ressources du prêt social location accession (PSLA) dans le cadre d'opérations de Pass-Foncier qui permettent de différer l'acquisition du foncier après celle du bâti et de la charte pour la primo-accession en maison pour 15 euros par jour.
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