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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences d'une saisie conservatoire. En effet, lors d'une saisie conservatoire au centre d'insémination artificielle d'Evran (Côtes-d'Armor) le 14 mai 1992, la direction des services vétérinaires des Côtes d'Armor a mis sous séquestre une quantité de doses de semences de taureaux estimée alors à environ 1,5 million de francs. Depuis lors, aucun acte judiciaire n'est venu ni confirmer ni infirmer cet acte d'autorité. Les anciens dirigeants qui ont cessé depuis leur activité souhaiteraient savoir ce qu'est devenue cette « prise », quel est son statut, quel est son devenir et surtout comment l'État pourrait indemniser cette perte dans la mesure où la jurisprudence européenne a jugé illégale la position de la France en matière de monopole de l'insémination artificielle.
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Texte de la REPONSE :
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Des doses de semence bovine ont été saisies, le 14 mai 1992, dans le centre d'insémination animale clandestin d'Évran (Côtes-d'Armor) sur instruction du préfet, en application de l'article 10 de la loi sur l'élevage n° 66-1005 du 28 décembre 1966, en raison de l'activité illégale de ce centre d'insémination qui fonctionnait sans autorisation zootechnique et sans agrément sanitaire. Cette saisie a été contestée à l'époque par l'exploitant du centre d'insémination d'Évran, qui a entrepris un recours en référé pour voie de fait auprès du tribunal de grande instance de Dinan. Le 27 août 1992, le juge a confirmé le caractère illégal du centre d'insémination et donc la régularité de la saisie ordonnée par le préfet. La semence saisie était composée pour 80 % de doses considérées comme illégales, c'est-à-dire provenant de centres de production de semence non autorisés. Ces doses ne pouvaient donc pas être destinées à la monte publique et présentaient également un risque microbiologique non négligeable dans la mesure où les contrôles sanitaires en vigueur n'avaient pas été réalisés. Étant donné ces éléments et le coût élevé du stockage des doses dans l'azote liquide, la semence saisie a été détruite en totalité en 2004 (au-delà du délai maximal de prescription applicable en droit pénal). De plus, la valeur du stock détruit peut être considérée comme très faible à nulle. Les 20 % des doses saisies qui étaient conformes à la réglementation ont perdu au fil des années toute valeur du fait de l'amélioration constante des performances génétiques des animaux (notion de gain génétique annuel). Aussi, aucune indemnisation de l'exploitant par l'État ne peut être envisagée dans ces conditions.
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