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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le transfert des routes nationales de la Réunion au conseil régional. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de créer une direction interrégionale des routes à La Réunion, conformément aux dispositions mises en oeuvre en métropole. Cette annonce a suscité, et suscite toujours, de vives inquiétudes tant au niveau des fonctionnaires de l'État que des élus locaux et des citoyens de l'île. En effet, tous redoutent que ce transfert ne s'accompagne pas des moyens financiers suffisants pour faire face aux investissements colossaux des prochaines années pour la création de nouveaux équipements structurants à La Réunion. De plus, ce projet de transfert en direction du conseil régional génère d'autant plus d'interrogations qu'en métropole, la gestion des routes a été décentralisée aux conseils généraux. Par conséquent, il souhaite connaître les modalités concrètes de ce transfert atypique. Il désire savoir également quelles seront les garanties financières en matière d'investissement et d'entretien du réseau routier, ainsi que celles en direction des agents de la fonction publique d'État, qui seront mises en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement de ce service public essentiel pour l'économie de La Réunion et les déplacements de nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 13 août 2004 n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, le transfert des routes nationales situées dans les départements et régions d'outre-mer devait intervenir à l'issue d'une concertation entre le représentant de l'État, le département et la région, pour déterminer la collectivité bénéficiaire de ce transfert. À l'issue de cette concertation, la région de la Réunion a été désignée bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de l'île, par décret n° 2007-424 du 23 mars 2007. Un arrêté préfectoral du 12 décembre 2007 a par la suite prononcé le transfert, au 1er janvier 2008, des routes nationales de l'île au bénéfice de la collectivité régionale. La compensation financière due par l'État à la région de la Réunion au titre des charges de fonctionnement et d'investissement afférentes aux routes transférées doit répondre aux conditions posées par la loi du 13 août 2004 précitée et au décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005. Le montant de cette compensation financière ne pourra être établi avec précision qu'au cours de l'été 2008, après la promulgation de la loi de règlement du budget de 2007. Toutefois, sur la base des ratios utilisés en 2007, on peut estimer que son montant sera de l'ordre de 10 000 000 EUR, correspondant à une moyenne actualisée (triennale en fonctionnement et quinquennale en investissement) de l'ensemble des dépenses consacrées par l'État sur l'île au titre de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion du trafic des routes nationales. Sans attendre le calcul définitif, un acompte de 80 % sera versé très prochainement à la région. Le solde sera versé après avis de la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) à l'automne 2008. Ce montant sera ensuite pérennisé à partir de 2009 par la direction générale des collectivités locales. Une convention, en cours d'élaboration, organisera la mise à disposition des services ou parties de services de l'État qui participent, à la Réunion, à l'exercice des compétences en matière de route nationale. Dans l'attente de la mise à disposition des services, le président du conseil régional est habilité, par l'article 104 de la loi n° 2004-809 précitée, à donner ses instructions aux chefs des services de l'État. Le transfert de ces services interviendra au 1er janvier 2009. En ce qui concerne les agents de ces services, ils seront, dans un premier temps, également mis à disposition du conseil régional, avant d'exercer leur droit d'option soit en faveur d'une intégration au sein de la fonction publique territoriale, soit en faveur du maintien de leur statut de fonctionnaire de l'État en détachement de longue durée. Enfin, en matière d'investissement routier, l'État poursuivra son effort de façon particulièrement importante comme il s'y est engagé au travers du protocole signé le 19 janvier 2007 par le Premier ministre et le président de la région pour la construction de la nouvelle route du littoral. Les investissements prévus pour la reconstruction du pont sur la rivière Saint-Etienne donneront également lieu à une subvention de l'État.
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