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Texte de la REPONSE :
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Les activités aéroportuaires d'Aéroports de Paris (ADP) sont encadrées par le cahier des charges annexé au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005. Elles concernent, par exemple, les services rendus aux transporteurs aériens, aux passagers ou aux entreprises d'assistance en escale. Les services de l'État veillent au respect de ce cahier des charges, qui trouve un prolongement en termes de qualité de service et de développement de l'activité dans un contrat de régulation économique (CRE). Ce contrat, conclu sur la base de périodes pluriannuelles entre l'État et ADP, assigne à ADP des objectifs d'investissement et de qualité de service dont la réalisation fait l'objet d'un suivi régulier. Dans le domaine de l'assistance en escale, la seule obligation qui pèse réglementairement sur ADP est de faciliter l'activité des assistants en escale opérant sur les aéroports parisiens. L'activité d'assistance en escale ne procède donc pas en elle-même d'une mission de service public assignée à ADP : cette société est d'ailleurs le seul grand exploitant aéroportuaire français qui exerce encore des prestations d'assistance en escale, domaine d'activité largement ouvert à la concurrence par la directive communautaire 96/67 du 15 octobre 1996 modifiée. Cette libéralisation du secteur de l'assistance en escale a engendré une vive concurrence, qui s'est traduite par de fortes pressions sur le prix des prestations. Ayant constaté que l'activité était fortement déficitaire et en décroissance constante depuis plusieurs années, la direction d'ADP a jugé nécessaire d'en faire évoluer les conditions d'exécution. C'est ainsi qu'en décembre 2006 le président-directeur général d'ADP a obtenu l'accord de principe du conseil d'administration de la société pour s'engager dans une démarche d'externalisation vers les filiales afin de permettre de sauvegarder cette activité et les emplois associés au sein de l'ensemble du groupe ADP. À l'issue d'une démarche de concertation avec les organisations syndicales, un accord a ainsi été signé le 13 juillet 2007 entre la société et plusieurs organisations syndicales, qui organise les conditions de transfert de l'ensemble de l'activité d'assistance en escale vers une filiale à 100 % d'ADP dénommée Newco. Dans le cadre de cet accord, les salariés d'ADP ont la possibilité de rejoindre Newco ou de choisir une des autres options proposées (réaffectation au sein d'ADP...), sur la base du volontariat. La préservation de l'emploi et le libre choix des salariés ont ainsi été pris en compte dans l'élaboration des mesures prises par ADP. En tout état de cause, la réforme a été engagée dans l'objectif de continuer à assurer, au sein du groupe, des activités que la société ADP n'était plus en mesure d'exercer en propre dans des conditions économiquement viables.
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