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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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établissements d'accueil
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Analyse :
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forfait soins. mise en oeuvre. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Afin de faciliter les investissements immobiliers, les dispositions du premier alinéa de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ont prévu, contrairement à la tarification en vigueur jusque-là, la possibilité de prendre en compte les frais financiers des EHPAD habilités en tout ou partie à l'aide sociale sur la section soins. Par ailleurs, une circulaire en date du 18 avril 2007 de la CNSA et de la DGAS a défini le périmètre d'éligibilité à la mesure et le volume de frais financiers pouvant être pris en charge par le budget soins. Compte tenu de l'intérêt que présente cette mesure pour de nombreux établissements engagés ou sur le point d'être engagés dans une opération de modernisation qui pourraient par ce biais disposer d'une marge de manoeuvre sur le budget hébergement, M. Alain Néri demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de bien vouloir publier le décret pré-cité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les règles d'attribution des crédits d'assurance maladie dans le cadre de la compensation des frais financiers induits par le recours à l'emprunt dans le cadre d'une opération d'investissement. Les dispositions du premier alinéa de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2007 prévoient, contrairement à la tarification en vigueur jusque-là, la possibilité de prendre en compte les frais financiers des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités en tout ou partie à l'aide sociale, sur la section soins. À cet effet, une instruction d'application de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en date du 18 avril 2007 précise les règles d'attribution des crédits d'assurance maladie dans le cadre de la compensation desdits frais financiers et indique les sommes réparties à ce titre par la CNSA. Sont ainsi retenus en priorité les établissements développant des modes d'accueil diversifiés (accueil modulé, hébergement temporaire...) et s'inscrivant dans des coopérations structurées avec des établissements de santé ou les autres services sociaux. Cette instruction a été complétée par le décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce décret précise quels sont les établissements susceptibles de bénéficier de cette compensation, ainsi que les modalités de prise en charge.
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