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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les vétérinaires salariés des parcs zoologiques pour obtenir des médicaments vétérinaires. En effet, la nouvelle réglementation qui fait suite à la décision du Conseil d'État n° 285652 du 24 janvier 2007 (dite arrêt Riaucourt) ne permet plus aux vétérinaires salariés de se procurer les médicaments dont ils ont besoin auprès des distibuteurs de médicaments vétérinaires. Cette réglementation a pour but d'encadrer le fonctionnement des groupements agréés de vétérinaires salariés, dont l'activité repose sur le suivi des animaux de vente. Or, les parcs zoologiques sont des établissements qui ne font pas commerce d'animaux; ce sont des établissements à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune non domestique. Aussi, elle lui demande s'il est possible de revoir cette réglementation, d'accorder comme le prévoit le code de la santé publique, en son article L. 5144-3, une dérogation au principe général d'acquisition, de détention et d'utilisation des médicaments vétérinaires. Cette décision permettrait aux vétérinaires salariés d'assurer, dans les parcs zoologiques, la qualité des soins et la surveillance sanitaire des animaux.
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Texte de la REPONSE :
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La décision du Conseil d'État en date du 24 janvier 2007 concerne uniquement les groupements agréés définis à l'article L. 5143-6 du code de la santé publique (CSP), habilités à acheter des médicaments vétérinaires auprès des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires, par dérogation à l'article L. 5143-2 du CSP. Le Conseil d'État a ainsi rappelé que les dispositions de l'article L. 5143-2 du CSP n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre aux groupements agréés qui salarient un vétérinaire, d'acheter, détenir et délivrer les médicaments soumis à prescription qui ne sont pas nécessaires à la mise en oeuvre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE). Dès lors, les autres structures (comme les parcs zoologiques, etc.) ne pouvant se prévaloir ni du statut de groupement agréé pour la mise en oeuvre d'un PSE (art. L. 5143-6 du CSP), ni de la qualité de pharmacien d'officine, de vétérinaire ou de chef des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires (art. L. 5143-2 du CSP), et n'étant donc pas habilitées à détenir des médicaments vétérinaires en vue de la délivrance au détail, ne peuvent pas acheter des médicaments vétérinaires auprès des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires. Néanmoins, deux solutions peuvent être envisagées pour les vétérinaires salariés des parcs zoologiques : ils peuvent prescrire des médicaments vétérinaires de manière que la structure qui les emploie puisse acheter les médicaments nécessaires auprès d'un pharmacien d'officine sur présentation de l'ordonnance et ils peuvent également faire une commande à usage professionnel auprès d'un pharmacien d'officine au titre de l'article R. 5132-6 du code de la santé publique afin de se constituer un stock de médicaments. Concernant la commande à usage professionnel, une réflexion entre les professionnels concernés, visant les structures employant des vétérinaires salariés, est engagée pour leur permettre d'accéder à des médicaments auprès des pharmaciens d'officine à des prix plus bas.
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