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Texte de la REPONSE :
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Le régime comptable applicable aux établissements publics pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées est identique à celui applicable à l'ensemble des collectivités publiques dotées d'un, comptable public. Ce régime vise à assurer la sécurité des réserves des structures publiques en évitant les placements risqués. Les comptables publics sont autorisés à effectuer des placements financiers dans un cadre défini précisément. Le régime juridique en vigueur les autorise à déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès du Trésor public lorsque ceux-ci proviennent de libéralités, de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine, ou d'« emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de l'établissement ». Par ailleurs, l'État et le législateur ont mis en place, dans le cadre du plan « solidarité grand âge » et des mesures en faveur du handicap, des subventions publiques spécifiquement destinées à contribuer à financer les rénovations et mises aux normes nécessaires : un plan de modernisation de 500 MEUR a été financé en 2006 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et un autre de près de 200 MEUR est en cours en 2007.
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