13ème législature

Question N° : 18271	de  Mme   Olivier-Coupeau Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1760
	Réponse publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7641
	Date de changement d'attribution :  29/06/2010
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	lutte contre l'exclusion
Analyse :	maisons relais. financement
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les disparités existant dans le versement des montants des forfaits journaliers accordés aux maisons relais pour leurs frais de fonctionnement. En effet, les places dans ces maisons, financées pour l'année 2007, bénéficient d'un forfait journalier de seize euros par personne alors que les places agréées avant cette date ne sont financées qu'à hauteur de douze euros. Bien entendu, cette situation a des répercussions sur la qualité des prestations proposées à des personnes en grande exclusion sociale. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour mettre fin à ces disparités.
Texte de la REPONSE :	Le plan d'actions renforcé pour les sans abri (PARSA), mis en oeuvre à partir de janvier 2007, a changé de manière radicale l'accueil dans les centres d'hébergement et a permis de recréer une fluidité entre l'hébergement et le logement. Dans le même temps, se poursuivait l'augmentation de l'offre de logement social et de logements adaptés, parmi lesquels les maisons-relais apparaissent comme une solution pertinente de logement pour les publics les plus fragiles en raison du caractère durable du logement offert et de son cadre sécurisant. Pour tenir les engagements du PARSA (12 000 places en maisons-relais d'ici fin 2012), une coordination a été mise en place en février 2008 dans le cadre du grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Au 31 décembre 2009, près de 8 000 places fonctionnaient. Le plan de relance de l'économie a acté en 2009 l'ouverture de 3 000 nouvelles places sur la période 2011-2012, portant l'objectif à 15 000 places d'ici 2012. Il faut signaler que les besoins en places de maisons-relais font l'objet d'une analyse territoriale des besoins, menée dans le cadre des Plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), des programmes locaux de l'habitat (PLH) et, depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, dans le cadre des Plans départementaux pour l'accueil, l'hébergement et l'insertion (PDAHI). Cette démarche programmatique s'appuie sur un partenariat étroit entre les services de l'État en région et en département, avec les représentants des collectivités locales, dont l'implication et la mobilisation autour de ce dispositif est déterminante.

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