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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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M. le
président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe
socialiste, radical, citoyen et divers gauche. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, la France viole la charte sociale européenne en ne construisant pas assez de logements dont le loyer serait accessible aux familles aux revenus modestes ou très faibles. Deux ans après l'application du droit au logement opposable, moins de la moitié des ménages reconnus prioritaires ont été relogés. Avec cette loi, seul l'ordre de priorité des demandeurs dans la liste d'attente semble avoir changé. Il y a toujours plus de demandeurs de logements. Des centaines de milliers de familles ne reçoivent aucune proposition. Les personnes hébergées dans les centres d'urgence sont contraintes de les quitter et remises à la rue en violation de la loi. Les structures d'accueil temporaire croulent sous les demandes insatisfaites et les personnes qui y sont hébergées ne peuvent plus les quitter faute d'offre de logement stable. Le système se bloque alors qu'en 2012, le droit au logement sera accessible à tous. Pourtant, la solution est connue : il faut augmenter la construction de logements sociaux accessibles. Actuellement, les collectivités locales, le 1 % et les bailleurs sociaux concourent massivement à leur financement alors que l'État ne cesse de diminuer sa participation. Vous nous répondez que l'on n'a jamais autant construit que ces dernières années. Mais nous, nous vous parlons de la construction de logements accessibles au plus grand nombre. Vous nous dites que, pour ce qui concerne les logements destinés aux plus défavorisés, l'effort de l'État n'a jamais été aussi important. Les chiffres sont discutables mais qui peut accepter que l'État ne fasse qu'un tout petit peu plus, alors qu'il faudrait faire beaucoup plus, face à la grave crise du logement ? C'est une question de choix et de politique sociale. Vous donnez des avantages fiscaux à une minorité et vous consacrez aux autres des sommes dérisoires pour la construction de logements accessibles. Monsieur le ministre allez-vous faire en sorte que l'État assume ses obligations en matière de droit au logement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Le droit opposable au logement est une avancée sociale majeure, voulue par cette majorité, votée par cette majorité ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Dans la très grande majorité des départements, le droit au logement est une réussite. Seize régions sur vingt-deux connaissent un taux de relogement supérieur à 70 %. Seules deux régions ont un taux inférieur à 50 % : l'Ile-de-France et PACA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) . Rassurez-vous, monsieur Le Bouillonnec, le Gouvernement assumera ses responsabilités. Rappelons que cette majorité a déjà financé 500 000 logements sociaux .... M. Patrick Lemasle. Lesquels ? M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. ...grâce au plan de cohésion sociale lancé par Jean-Louis Borloo. Par ailleurs, alors que, à votre époque, à peine 40 000 logements sociaux étaient financés, nous allons en prendre en charge 125 000, soit trois fois plus que sous le gouvernement Jospin. Nous dépasserons cette année les 25 000 logements en PLAI alors que la loi DALO nous en impose 20 000, soit 5 000 de plus que les objectifs fixés. Enfin, monsieur Le Bouillonnec, nous mobilisons d'autres outils, comme l'intermédiation locative ou la mobilisation du contingent préfectoral. Oui, nous respectons nos engagements, ce que vous ne faisiez pas, à votre époque ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. - Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
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