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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des huissiers de justice suite au rapport de la commission Attali rendu public le 23 janvier 2008. Avec comme objectif la libération de la croissance française, les professions et activités réglementées ont été examinées, incluant les professions judiciaires. Pour ces professionnels, le respect des principes fondamentaux de sécurité juridique, du droit à l'accès à la justice et du procès équitable contredit par définition la dimension commerciale que la commission souhaite donner aux métiers du droit. Ceci est encore plus évident pour les officiers publics et ministériels qui bénéficient d'une délégation de la puissance publique de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions. Pour les huissiers de justice, cette délégation de puissance publique s'applique à la signification des actes et à l'exécution des décisions de justice, et apporte de fait une limitation de la concurrence. De plus, les intérêts des citoyens ne répondent pas uniquement aux lois économiques. Les huissiers de justice sont au service d'une justice de qualité ; leur sont imposés un certain nombre de devoirs qu'il serait préjudiciable de négliger. Il leur est difficile d'imaginer qu'ils puissent être remplacés par des entrepreneurs innovants soumis à la pression du marché. Depuis de nombreuses années, les huissiers ont pris conscience des enjeux économiques et anticipé leur évolution. Au cours des 10 dernières années, le nombre d'actes et l'effectif des collaborateurs auraient diminué de près de 20 %. Si le nombre d'études tend aujourd'hui à diminuer, c'est en raison de la baisse d'activité et de la diminution du domaine de l'exécution. Ainsi, sans remettre en question les objectifs généraux poursuivis par la commission, les huissiers de justice ne partagent pas ces orientations et se considèrent indispensables au bon fonctionnement de la chaîne juridique. Aussi, souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement, notamment quelles seront les suites réservées à ce rapport, s'il entend prendre en compte les remarques des huissiers de justice et les associer à une éventuelle réforme de leur profession.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant aux réponses apportées aux propositions faites pour les professions juridiques et notamment la profession d'huissier de justice dans le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française remis au Président de la République le 23 janvier 2008. Aucune réforme ne saurait cependant être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, en concertation avec les professionnels concernés. De plus, par décret n° 2007-813 du 11 mai 2007, la profession d'huissier de justice a déjà fait l'objet d'une réforme concernant son organisation territoriale, concomitante à celle de la carte judiciaire. Cette réforme, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, élargit le champ de compétence territoriale des huissiers et accroît de ce fait la concurrence entre les études. Répondant aux impératifs de modernisation qui sont attendus de la profession, elle s'inscrit manifestement dans la logique poursuivie par la Commission pour la libération de la croissance française.
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