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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la franchise postale s'appliquant à ce qu'il est convenu d'appeler des cécogrammes. En vertu de conventions de l'Union postale universelle pour le régime international et de textes anciens pour le régime intérieur, une franchise postale est accordée, à l'exception de la surtaxe aérienne, aux cécogrammes. Il s'agit, d'une part, de documents en écriture braille (lettres, colis de livres), d'autre part du papier braille et matériel spécialisé expédié par les associations qui en assurent la vente ; enfin, cette franchise s'applique aux associations agréées chargées de diffuser des livres parlés quel qu'en soit le support (cassettes audio, CD). La séparation de l'État et de La Poste en 1991, sans remettre en cause ce principe, en a, peu à peu, rendu l'application difficile. En effet, depuis le 1er juillet 1997, en vue d'obtenir le remboursement de cette charge de service public par l'État, La Poste fait remplir aux associations qui expédient du braille et des livres parlés des bordereaux estimatifs du prix de cet acheminement. Or, jusqu'à présent, cette formalité n'était accomplie qu'au départ des ouvrages vers le domicile des usagers. Depuis quelques mois, certaines directions départementales de La Poste exigent une signature pour tout colis de livres parlés expédié par un usager lorsqu'il arrive aux associations de déficients visuels, ce qui pose de nombreux problèmes pratiques à leurs responsables. De même, alors que les lettres ou revues en braille pouvaient être déposées par les particuliers dans toutes les boîtes aux lettres, il est devenu courant qu'elles soient renvoyées à leur expéditeur afin qu'il se rende dans un bureau de poste pour remplir un tel bordereau. Ces tracasseries remettent en cause la franchise postale, droit auquel les personnes déficientes visuelles et leurs associations représentatives sont particulièrement attachées ; il en va en effet de leur droit au savoir, à la culture et aux loisirs, tant les colis de livres en braille ou parlé sont lourds et tant leur acheminement serait onéreux aussi bien pour les particuliers que pour les associations, qui ne pourraient supporter cette charge supplémentaire. Il l'interroge sur les questions suivantes : l'État rembourse-t-il effectivement à La Poste le surcoût entraîné par cette charge de service public ? Si oui, quel est le montant de ce remboursement pour les trois dernières années ? La franchise postale s'étend-elle aux envois en recommandé simple et aux envois en recommandé avec accusé de réception, les pratiques entre les différents bureaux de poste étant très différentes sur ce point ? Quel est le champ d'application de l'obligation de remplir un bordereau, tant pour les documents sonores, que pour les envois en braille par les associations et par les particuliers ? Il lui demande enfin si les directives communautaires en préparation prévoient correctement le maintien de cette franchise postale, comme obligation de service universel.
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Texte de la REPONSE :
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La convention de l'Union postale universelle prévoit dans son article 7-3 que les cécogrammes sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes. La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service modifiée en 2002, fait également référence au service postal gratuit pour les aveugles en autorisant des dérogations pour les États membres aux limites de poids et de prix pour le secteur réservé. Enfin, la proposition de troisième directive postale présentée par la Commission dispose que « les États membres peuvent maintenir ou introduire des services postaux gratuits pour les personnes aveugles et malvoyantes ». Le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste, qui transpose la directive précitée dans le droit national, prévoit que « le service universel postal comprend... dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé ». Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi travaillent actuellement à mettre en place un cadre juridique adapté en liaison avec La Poste et les départements ministériels concernés. Ce texte fixera notamment les types d'organismes pouvant prétendre à l'envoi des cécogrammes. Il appartiendra ensuite à La Poste d'organiser les modalités du service avec les clients. Conformément aux dispositions du décret susvisé qui indique que « les prestations fournies par La Poste à l'État ou sur la demande de l'État à un tiers sont rémunérées aux tarifs en vigueur », l'État rembourse La Poste pour le service gratuit de l'envoi des cécogrammes par l'intermédiaire d'une subvention imputée sur les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. La subvention est versée annuellement, au vu des factures présentées par La Poste. Le montant des remboursements des années 2003-2004-2005 a été versé globalement à La Poste en 2006, il s'élève à 5,7 MEUR pour l'année 2007. Le paiement de 2007, correspondant au trafic des cécogrammes en 2006, s'élève à 1,659 MEUR. Dans l'attente du décret, qui fixera les modalités d'accès pour les associations à la franchise postale, La Poste continue à appliquer la franchise postale aux dépôts faits par les associations figurant actuellement dans une « note chartée » interne à La Poste qui reprend les modalités de l'ancienne instruction postale des directions.
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