Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modernisation du secours à la personne. Les sapeurs-pompiers réalisent 2,8 millions d'interventions par an dans ce domaine. Cela correspond à 70 % de leur activité. Constatant que l'organisation complexe des secours en France gène la rapidité et l'efficacité des secours apportés aux victimes, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a lancé un appel afin de réformer le dispositif de secours à la personne. Un manifeste de vingt-quatre propositions concrètes a été élaboré. L'objectif est de sensibiliser la population au secours, d'améliorer l'efficacité et la cohérence opérationnelle du dispositif, et d'en clarifier l'organisation institutionnelle et financière. Le 29 septembre dernier, lors du 114e congrès national des sapeurs-pompiers, le Président de la République a souhaité que s'engage rapidement une réflexion globale visant à améliorer et moderniser le service public de secours. Cette réflexion doit permettre notamment une meilleure coordination entre les acteurs au niveau national et local, la mise en place d'une réponse graduée, la reconnaissance de la responsabilité d'orientation de l'intervenant de premier niveau, la migration des SAMU et des SDIS sur un réseau de communication unique. Les sapeurs-pompiers espèrent ainsi que des expérimentations seront menées dès cette année, avec un objectif de généralisation en 2009. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de la réflexion visant à moderniser le secours à la personne, ainsi que les mesures envisagées afin de répondre au mieux aux préoccupations des sapeurs-pompiers et à la prise en charge des victimes.
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Texte de la REPONSE :
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Bien que le secours à personne ne constitue pas une mission spécifiquement dédiée aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), il représente plus des deux tiers de l'activité des sapeurs-pompiers hors accidents de circulation. L'efficacité apportée à ces missions, effectuées soit d'initiative dans le cadre du prompt-secours, soit avec régulation médicale dans le cadre de l'aide médicale urgente, implique que des relations permanentes soient correctement établies entre les différents acteurs, particulièrement avec les SAMU. Dans ce but, le principe d'interconnexion des services d'urgence a été inscrit dans le CGCT et dans le code de la santé publique. Par ailleurs, 15 départements disposent désormais d'un centre de réception des appels d'urgence commun pour traiter les demandes émises par les numéros 15, 18 et 112. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales soutient fortement cette démarche sur le principe, mais également par une contribution financière à l'acquisition des équipements du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS. En réponse à une enquête diligentée au titre de 2007, dix-huit départements ont fait connaître qu'ils préparaient un projet dans ce sens. Le renforcement de la coordination opérationnelle entre les différents acteurs du secours a fait l'objet de travaux menés en commun par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. En effet, les problèmes rencontrés au niveau de l'organisation des secours, les réponses apportées par les services d'urgences (pompiers et SAMU) et parfois les dysfonctionnements qui ont pu être mis en relief par les médias, sont à l'origine de nombreuses réflexions, et, comme l'avait annoncé le Président de la République lors de la clôture du congrès national des sapeurs-pompiers, le 29 septembre 2007, il était indispensable de revoir l'organisation du secours à personne, en instaurant une collaboration entre les différents acteurs. Ainsi, lors de son discours, le Président de la République avait annoncé plusieurs mesures fortes destinées à orienter les efforts à conduire dans ce domaine. Ces mesures, dont une partie apparaissait déjà dans le rapport des inspections, l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le secours à personnes en 2006, sont de nature à modifier substantiellement l'organisation des secours dans les prochaines années. Au-delà d'une demande forte d'un renforcement de la coopération entre les ministères de l'intérieur et de la santé sur les travaux respectifs menés par chaque département ministériel, parmi lesquels la cohérence entre les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) et les schémas régionaux d'organisation des soins (SROS), le Président de la République avait demandé que soient entamées plusieurs démarches pragmatiques associant l'ensemble des acteurs du secours à personnes, sous l'égide d'un comité quadripartite associant autour des administrations centrales, les acteurs de terrain que sont la Fédération nationale des sapeurs pompiers de France, L'association nationale des directeurs des SDIS, ainsi que les représentants des urgentistes. Le comité quadripartite sur le secours à personnes a remis le 25 juin 2008, conformément à sa lettre de mission, à Mme la ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le référentiel : « organisation du secours à personnes et de l'aide médicale urgente ». Ce référentiel, élaboré en commun par des représentants des structures de médecine d'urgence et des sapeurs-pompiers réunis autour du directeur de la sécurité civile et de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, définit au plan national un partage plus explicite des responsabilités de chacun des services publics. Organisant clairement les champs de missions respectifs, il précise l'articulation et l'organisation de la chaîne de secours et de soins d'urgence et sa mise en oeuvre au quotidien, permettant ainsi la meilleure réponse possible aux personnes en situation de détresse. Ainsi, la gestion de l'alerte, la responsabilité des acteurs, le rôle de la régulation médicale et des SMUR, la place des infirmiers de sapeurs-pompiers, la modernisation des communications, la mise en cohérence des formations mais aussi la définition d'indicateurs communs sont autant de domaines sur lesquels un accord a été obtenu. En outre plusieurs axes de progrès ont été tracés. Il s'agit d'une véritable refondation des principes et de la pratique du secours à personne. La mise en oeuvre des dispositions de ce document par tous les acteurs publics concourt à une réponse adaptée à la situation des victimes et des patients qui font appel aux services de secours et soins d'urgence. Conformément à la décision des deux ministres concernés, le comité quadripartite sur le secours à personnes, transformé en comité de suivi se réunira régulièrement afin de suivre l'application de ce dispositif. En parallèle de ces travaux, une mission inter-inspections, regroupant l'IGA, le conseil général des établissements de santé (CGES) et l'inspection de la défense et de la sécurité civiles (IDSC) a été mandatée afin de définir un guide des bonnes pratiques concernant les plates-formes communes 15/18/112. Cette évaluation vise à analyser les plates-formes existantes, qu'elles soient physiques (regroupement des acteurs en un lieu, ce qui est le cas dans treize départements) ou virtuelles intégrées (c'est-à-dire conçues dès l'origine pour échanger des données entre deux emplacements distincts). Des préconisations ont été faites. Les travaux de cette mission ont servi à renforcer le volet organisationnel du référentiel et notamment le développement indispensable des interconnexions entre services d'urgences.
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