FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 18388  de  M.   Dassault Olivier ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1731
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  cotisations
Analyse :  assiette. gratifications versées aux salariés
Texte de la QUESTION : M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la préoccupation de nombreuses entreprises qui souhaitent redistribuer une partie de leurs bénéfices, sous forme de gratifications ou d'avantages en argent, à certains de leurs salariés et se voient assujetties au paiement de charges sociales. En effet, ces sommes, octroyées à certains travailleurs ou à leurs ayants droit à l'occasion d'évènements exceptionnels (mariage, naissance, décès, départ à la retraite...), de façon facultative et bénévole, sont considérées, au titre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, comme des rémunérations, alors qu'elles ne sont ni versées en contrepartie ou à l'occasion du travail. De ce fait la soumission de ces avantages aux charges sociales ne coïncide pas avec la réalité de leur nature. Par conséquent, il souhaite connaître sa position sur la possibilité d'exonérer les gratifications, ou autres avantages en argent, de charges sociales, mesure qui s'inscrirait dans la lignée de la politique de hausse du pouvoir d'achat.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Picardie N