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Texte de la QUESTION :
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M. Apeleto Albert Likuvalu attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 et de la loi organique du 19 mars 1999 de la Nouvelle-Calédonie, qui avaient prévu la mise en place d'un « accord particulier » entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et le territoire des îles Wallis et Futuna (article 225). Cet accord particulier fut signé le 1er décembre 2003 au ministère de l'outre-mer et les modalités de son application effective n'ont toujours pas été discutées depuis, à commencer par la commission de suivi de l'accord, chargée de la préparation des dossiers pour sa mise en oeuvre, qui n'est toujours pas mise en place. Or, dans le cadre de cet accord particulier, les mesures nécessaires au développement économique, social et culturel de la collectivité de Wallis et Futuna militent en faveur d'un plan de rattrapage et d'un engagement financier de l'État. Pour cela, Il lui demande si l'État est disposé à relancer et accompagner ce dossier majeur pour la collectivité de Wallis et Futuna et s'il est favorable à la mise en place d'une convention développement 2008-2012, à l'instar de la génération 2003-2007. Enfin, il sollicite du Premier ministre qu'il soit possible, pour une question d'opportunité, de tenir la commission de suivi de l'accord particulier, en marge ou concomitamment à l'occasion de la réunion annuelle du comité des signataires de la Nouvelle-Calédonie.
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Texte de la REPONSE :
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SUIVI DE " L'ACCORD PARTICULIER " SIGNÉ ENTRE L'ÉTAT,
LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET WALLIS-ET-FUTUNA M. le
président. La parole est à M. Albert Likuvalu, pour exposer sa
question, n° 183, relative au suivi de " l'accord particulier " signé entre
l'État, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
M. Albert
Likuvalu. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, pour
1'État et la Nouvelle-Calédonie, l'année 2008 est importante. Elle marque en
effet le vingtième anniversaire des accords de Matignon et les dix ans de
l'accord de Nouméa. Elle est surtout l'occasion pour moi de rappeler que "
1'accord particulier ", signé entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et
Wallis-et-Futuna, a été complètement oublié, classé.
L'article 225 de la loi
organique du 19 mars 1999 prévoyait que les relations entre le territoire de la
Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna seraient précisées dans un
accord particulier, aux négociations et à la signature duquel le Gouvernement de
la République participerait.
Quant à l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, il
précise que " l'organisation des services de 1'État serait distincte pour la
Nouvelle-Calédonie et pour le territoire des îles Wallis et Futuna ". Cet accord
permet donc d'espérer une organisation satisfaisante des relations entre les
deux collectivités ce qui répondait aux souhaits des représentants de la
Nouvelle-Calédonie - que je tiens à remercier -, soucieux de voir
Wallis-et-Futuna assurer, avec l'aide de l'État, son propre développement
économique, social et culturel.
L'État s'est engagé à accompagner cette
dynamique aux côtés de Wallis-et-Futuna, de même que la Nouvelle-Calédonie, qui
devait contribuer à la mise en oeuvre d'actions en faveur de l'éducation, de
l'emploi et de la santé, secteurs prioritaires qui figurent dans l'accord
particulier. Il incombait ensuite à l'État d'organiser les modalités de
l'autonomie de ses services communs aux deux collectivités, qui sont basés en
Nouvelle-Calédonie.
Si l'accord particulier a été signé le 1er décembre 2003
au ministère de l'outre-mer, les modalités de son application effective n'ont
toujours pas été discutées, à commencer par la commission de suivi de l'accord
qui n'est pas encore installée. Pourtant, les mesures nécessaires au
développement économique, social et culturel de la collectivité de
Wallis-et-Futuna militent en faveur d'un plan de rattrapage avec l'engagement
financier de l'État.
Le Gouvernement est-il disposé à relancer et à
accompagner ce dossier essentiel pour la collectivité de Wallis-et-Futuna ?
Est-il favorable à la signature d'une convention de développement pour la
période 2009-2013 ? Une telle convention est indispensable pour définir les
priorités d'action et de projets en tenant compte des retards structurels entre
Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie. Elle pourrait ainsi permettre de
corriger les mesures insuffisantes et inadaptées à Wallis et Futuna de la loi de
programme pour l'outre-mer.
Enfin, il serait opportun que la commission de
suivi de l'accord particulier puisse se réunir en même temps que la réunion
annuelle du comité des signataires de l'accord de Nouméa.
M. le
président. La parole est à M. Yves Jego, secrétaire d'État chargé de
l'outre-mer.
M. Yves Jego, secrétaire d'État chargé de
l'outre-mer. Monsieur le député, en application de l'accord de Nouméa du 5
mai 1998 et de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars
1999, un accord particulier entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et le territoire
de Wallis-et-Futuna a été conclu le 1er décembre 2003. Cet accord a pour
vocation de définir les mesures nécessaires au développement économique, social
et culturel du territoire de Wallis-et-Futuna.
Il est donc faux de prétendre
que cette collectivité a été oubliée puisque, d'ores et déjà, il a donné des
résultats : une organisation administrative distincte de celle de la
Nouvelle-Calédonie a vu le jour, avec notamment la création d'un service de
l'aviation civile, d'une compagnie de gendarmerie et d'un service de
l'inspection du travail et des affaires sociales.
Afin de poursuivre sa mise
en oeuvre, l'État a mis en place un groupe de travail composé d'élus et de
représentants de l'administration pour préparer la réunion de la commission de
suivi de l'accord, en étroite liaison avec les instances du territoire. Comme
vous le savez certainement, ce groupe de travail s'est réuni pour la dernière
fois au mois de mars. À cette occasion, les dossiers relatifs à la mise en place
d'un service des affaires maritimes et d'une antenne du service des mines, mais
aussi aux coopérations en matière de santé, d'éducation, de formation
professionnelle, d'emploi ou de développement économique ont fait l'objet d'un
examen particulier.
S'agissant de l'appui financier de l'État, la convention
de développement 2000-2004, prolongée en 2006, a permis de mobiliser 36 millions
d'euros pour l'amélioration des infrastructures et le développement du
territoire. De même, le contrat de développement, signé le 20 février 2007 pour
la période 2007-2011, devrait permettre de mobiliser 41 millions d'euros, l'État
augmentant sa participation de façon conséquente, dans les domaines prévus par
l'accord particulier de 2003, notamment la santé et l'éducation ou les
infrastructures de transports ; je pense notamment à l'aéroport de Vêlé à
Futuna.
Je souligne par ailleurs l'intervention de l'Union européenne au
profit du développement économique ou des infrastructures portuaires pour un peu
plus de 16 millions d'euros.
Vous voyez donc que les habitants de
Wallis-et-Futuna bénéficient d'une attention et de moyens non
négligeables.
Il est effectivement nécessaire que la réunion de la commission
de suivi de l'accord permette d'avancer davantage et j'y veillerai. J'envisage,
lors d'un prochain déplacement, sans doute avant le mois de juillet, de réunir
personnellement cette commission de suivi pour faire en sorte que les
engagements financiers et ceux contenus dans la convention de décembre 2003
trouvent une parfaite application. Les moyens à mettre en oeuvre pour
l'indépendance de l'administration de Wallis-et-Futuna doivent être mobilisés
sans retard. J'en prends l'engagement devant vous.
M. le
président. La parole est à M. Albert Likuvalu.
M. Albert
Likuvalu. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces
précisions et vous félicite de votre implication dans ce dossier.
Cependant,
si je ne méconnais pas les avancées qui sont intervenues dernièrement, je
rappelle que nous attendions quand même depuis 2003. Le sentiment d'oubli que
ressentait Wallis-et-Futuna était une réalité. Nos étudiants, en particulier,
avaient des difficultés à accéder aux bourses et à certains avantages. Je
remercie d'ailleurs mes collègues qui ont réagi pour y remédier.
Monsieur le
secrétaire d'État, je vous félicite de prévoir un déplacement à Wallis-et-Futuna
où je vous accueillerai bien volontiers.
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