13ème législature

Question N° : 18404	de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Consommation et tourisme
Ministère attributaire :	Industrie et consommation
	Question publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1732
	Réponse publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3481
	Date de changement d'attribution :  22/04/2008
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	chambres d'hôtes
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les préoccupations qu'une législation mal adaptée suscite chez les personnes propriétaires d'un très petit nombre de chambres d'hôtes, et pour lesquelles cette activité constitue une source de revenu secondaire et annexe. Il lui demande quelles dispositions sont susceptibles d'être prises, pour simplifier les réglementations et obligations auxquelles elles sont confrontées, et qui pourront les amener à renoncer à cette activité au détriment de la diversification de l'offre, notamment en milieu rural ou semi-urbain.
Texte de la REPONSE :	Afin que le développement de l'hébergement proposé sous l'appellation « chambres d'hôtes » s'effectue dans des conditions équitables de concurrence avec les autres formes d'hébergement, notamment l'hôtellerie, la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (art. L. 324-3 à L. 324-5 du code du tourisme), complétée par le décret n° 2007-1773 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme, a fixé le cadre juridique de l'activité d'exploitant de chambre d'hôte en définissant l'activité et en instaurant, pour tout exploitant de chambre d'hôte, une obligation de déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation. Ces dispositions sont de nature à améliorer la protection du consommateur sur un produit d'hébergement touristique qui connaît un développement important et à établir les conditions de transparence de l'exercice de l'activité. Elles devraient également permettre une mise en cohérence avec les réglementations, dont certaines ne s'appliquent pas de façon systématique à tout exploitant de chambre d'hôte. Il en est ainsi de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui est de droit commun en cas d'activité commerciale habituelle non agricole.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O