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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la convention de Bâle. La convention de Bâle, ratifiée en 1992, vise à réduire les quantités de déchets dangereux, à les traiter au plus près de leur lieu de production et à limiter les mouvements transfrontaliers. S'il veut exporter, le producteur de déchets doit solliciter l'autorisation du pays concerné, vérifier que les déchets peuvent être traités sur place et informer les États de transit. Mais cette convention ne concerne pas les déchets dus à l'exploitation des navires. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que les déchets dus à l'exploitation des navires soient soumis aux mêmes règles que ceux des autres producteurs.
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Texte de la REPONSE :
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La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ne couvre effectivement pas les déchets dus à l'exploitation des navires. La convention exclut expressément de son champ d'application « les déchets provenant de l'exploitation normale d'un navire et dont le rejet fait l'objet d'un autre instrument international ». Ces déchets relèvent en effet du champ du protocole MARPOL 73/78, de 1978, de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973. Cet instrument de l'Organisation maritime internationale (OMI), à laquelle la France est partie, se rapporte notamment aux déchets résultant de l'activité des navires et de leur exploitation (hydrocarbures, substances liquides nocives, eaux grises, ordures, etc.). La convention de Bâle conserve toutefois un lien avec le secteur de l'armement maritime dans la mesure où elle constitue actuellement, par défaut, l'instrument juridique applicable au démantèlement des navires en fin de vie. Ce cadre juridique n'étant toutefois pas spécifiquement conçu pour le monde maritime, la communauté internationale a décidé d'élaborer un nouvel instrument juridique mieux adapté à la spécificité du secteur maritime pour traiter du démantèlement des navires. L'Organisation maritime internationale (OMI), en concertation avec l'Organisation internationale du travail (OIT) et la conférence des parties de la convention de Bâle, a donc été chargée de rédiger une convention qui réponde à ce besoin et tienne compte des droits et devoirs aussi bien des États du pavillon que des États recycleurs, mais également des opérateurs maritimes et des chantiers de recyclage. La France joue, aux côtés des États membres de l'Union européenne (UE) qui sont tous membres de l'OMI, un rôle actif dans l'élaboration de la future convention.
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