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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le portage salarial, outil d'externalisation et de flexibilité, qui permet de lutter contre le chômage de seniors. En France, le portage salarial est un mode d'organisation au sein de l'entreprise. Il permet de développer son activité comme salarié d'une entreprise organisée pour gérer l'autonomie importante des professionnels qui la rejoignent. L'Observatoire paritaire du portage salarial, qui regroupe notamment le Syndicat national des entreprises de portage salarial (SNEPS) ne se reconnaît pas dans la définition du portage salarial donnée par l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du travail. Il considère que, contrairement à ce qui est spécifié par l'accord, le portage salarial ne correspond pas à un objet social spécifique, mais plutôt à une modalité particulière d'organisation d'entreprises relevant du champ conventionnel de leur activité principale. L'OPPS insiste également sur le fait que les prestations réalisées doivent être des prestations de services et exclure toute mise à disposition de personnel, c'est-à-dire pas de transfert du lien de subordination à l'entreprise utilisatrice comme dans l'intérim. Tout en rappelant qu'il n'existe pas de corrélation entre le contrat de travail et le contrat de mission, il n'y a également pas de logique à limiter dans le temps le contrat de travail, car cela laisserait de nombreux seniors sans solution d'emploi après 3 ans. Aussi, souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement, notamment s'il envisage d'enrichir le texte relatif au portage salarial.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la nature juridique du portage salarial. La désignation de « portage salarial » ne repose sur aucun fondement législatif ou réglementaire auquel il serait permis de se référer pour en donner une définition normalisée. Le portage n'est pas un type d'activité mais un mode d'organisation du travail. Quel que soit le secteur d'activité concerné, le portage salarial peut se définir comme le montage juridique suivant : une entreprise dite de portage se déclare employeur de salariés qui exercent en réalité des missions en toute indépendance pour des entreprises clientes. Cette nouvelle forme d'organisation du travail ainsi que la publicité qui en est faite connaît actuellement un fort développement. Néanmoins, la nature de la relation entre les portés et la société de portage n'est pas sécurisée juridiquement au regard des dispositions légales applicables en matière de prêt de main-d'oeuvre et d'assurance chômage. La complexité des questions posées au regard certes du droit du travail et de la politique de l'emploi mais également des principes de concurrence loyale au sein de différents secteurs d'activité (travail temporaire, société de conseil...) induit, pour y apporter une réponse la plus constructive qu'il soit, une appréciation la plus fine possible des enjeux s'y rapportant tant en termes juridique qu'économique. À ce sujet, les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord collectif qui sera transposé par le projet de loi portant modernisation du marché du travail. Cet accord confie à la branche du travail temporaire le soin de sécuriser le portage par le biais d'un accord de branche. L'Assemblée nationale a examiné le 15 avril le projet de loi qui fixe deux ans à la branche du travail temporaire pour conclure un accord. Le projet de loi pose une définition du portage dans le cadre du travail, reprenant celle de l'accord du 11 janvier 2008 et sécurise le portage par rapport au prêt illicite de main-d'oeuvre. Le portage est défini comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes représentant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
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