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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-René Marsac alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des contrôleurs du travail. En effet, ceux-ci effectuent des missions similaires à celles des inspecteurs du travail, sans pour autant être rattachés au corps de l'inspection du travail. Ils ne bénéficient donc pas d'une protection suffisante eu égard à leur mission : faire appliquer la réglementation du travail. En outre, les contrôleurs du travail ont une rémunération très différente des inspecteurs du travail. Face à cette situation, il voudrait savoir s'il a l'intention de se pencher sur ce problème et quelle solution il compte apporter.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation du corps des contrôleurs du travail. Le statut des contrôleurs du travail a été sensiblement modifié par le décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003. Ce nouveau statut a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Le corps, jusqu'ici classé dans la catégorie B type, a bénéficié d'un classement indiciaire intermédiaire (CII, ou catégorie « B+ ») et la rémunération des agents est désormais comprise entre les indices majorés 308 et 534 (au lieu des indices majorés 291 et 514). Cette mesure a contribué à la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. En dehors de cette revalorisation, cette réforme a également apporté des modifications importantes concernant l'évolution de carrière des agents. Si le corps continue de comprendre trois grades, la diminution du nombre d'échelons de chaque grade a permis une accélération de carrière : un contrôleur du travail peut ainsi atteindre le dernier échelon de la classe supérieure en vingt-cinq ans (contre vingt-neuf ans auparavant). En outre, les promotions de grade au sein du corps - qui ont été sensiblement augmentées - ont toutes lieu maintenant au choix. Enfin, le reclassement des contrôleurs du travail en fonction en 2003 a permis un gain indiciaire moyen de 22 points. Dans ce contexte d'élévation des compétences, le niveau de recrutement des contrôleurs du travail a été porté au niveau baccalauréat + 2 et la durée de leur formation à un an.
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