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Texte de la REPONSE :
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L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA), entrée en vigueur le 1er janvier 2002, a considérablement renforcé la protection sociale des exploitants et de leurs familles. Des améliorations sont progressivement apportées au régime. Le seuil d'invalidité permettant l'attribution d'une rente au chef d'exploitation a été abaissé de 50 % à 30 % par décret du 27 mai 2005. Le décret du 1er août 2006 modifie favorablement le mode de calcul des rentes attribuées aux exploitants victimes d'accidents successifs depuis la création du régime. Conformément à la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, le Gouvernement a étendu par l'ordonnance du 20 juillet 2006 le bénéfice de l'ATEXA au concubin du chef d'exploitation décédé ou au partenaire qui lui est lié par un pacte civil de solidarité. Ainsi, ces personnes percevront une rente lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle ont provoqué le décès de l'exploitant. L'ATEXA, financée par les seules cotisations des exploitants, est un régime récent et reste perfectible. Mais il importe de préserver son équilibre financier. Cette préservation nécessite que les mesures d'amélioration de ses prestations n'interviennent qu'après concertation avec la mutualité sociale agricole et les autres assureurs qui gèrent le régime, et après consultation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, qui associe l'ensemble des organisations professionnelles agricoles.
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