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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les disparités au niveau national pour l'accès à l'Internet haut débit et sur l'incompréhension des habitants de certaines communes, dont celle d'Escarmain (Nord), qui n'ont toujours pas accès à cette technologie bien que la communication officielle indique que le déploiement de l'ADSL est quasiment terminé, et couvrirait près de 98 % de la population. Au moment où sont mises en exergue les notions de développement rural et d'aménagement harmonieux du territoire, le décalage entre les discours et les actions constatées sur le terrain devient criant. L'Internet à haut débit est désormais un outil indispensable et la population et les élus refusent légitimement d'être considérés comme des citoyens de seconde zone. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour que l'État joue son rôle de garant de l'intérêt général, de l'équité entre citoyens sur l'ensemble du territoire, et permette ainsi aux habitants de la commune d'Escarmain et des autres communes concernées de pouvoir bénéficier d'une couverture Internet à haut débit. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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Texte de la REPONSE :
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Des progrès importants ont été réalisés, en quelques années, en matière de couverture et de pénétration du haut débit. En 2002, 20 % des communes avaient accès à une offre ADSL tandis qu'en 2007 plus de 90 % des communes en bénéficient. Ce résultat est dû à la mobilisation des opérateurs, des diverses collectivités locales dont les investissements sur le haut débit représentent 2 milliards d'euros, et de l'État. En matière de pénétration du haut débit, avec 19 % la France dépasse de trois points la moyenne européenne (15,7 %). Au 30 septembre 2007, la France comptait 14,05 millions d'abonnements Internet à haut débit par les technologies ADSL. Deux nouvelles licences Wimax, par région, ont été attribuées en juillet 2006, assorties d'obligations de déploiement, qui permettront d'atteindre une couverture haut débit cumulée de l'ordre de 99 % de la population d'ici à mi-2008. Afin de parvenir à l'objectif de 100 % des communes couvertes, le Comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 11 juillet 2006 a pris acte du fort engagement des collectivités locales dans le déploiement du haut débit et, en complément, a lancé un plan de soutien à l'équipement haut débit des communes rurales d'environ 10 millions d'euros. Il apparaît que la commune d'Escarmain se trouve en zone « blanche » de l'ADSL. Il semble qu'elle ne soit actuellement pas incluse dans les plans de déploiement Wimax. Cependant, le recours à d'autres technologies de couverture en haut débit (Wifi, satellite, CPL, fibre optique...) est envisageable. La commune d'Escarmain pourrait se concerter avec ses diverses collectivités voisines pour étudier les conditions d'une initiative couverture haut débit mutualisée. Un soutien peut lui être apporté par le conseil régional Nord-Pas-de-Calais et l'État : 75 % du montant des études préalables (par le conseil régional) et 80 % des investissements (50 % par le conseil régional, 30 % par le Fonds européen de développement régional).
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