13ème législature

Question N° : 18476	de  M.   Poignant Serge ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  11/03/2008  page :  1980
	Réponse publiée au JO le :  08/07/2008  page :  5951
	Date de changement d'attribution :  01/04/2008
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	produits optiques
Texte de la QUESTION :	M. Serge Poignant souhaiterait connaître les intentions de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique quant à la possibilité et à l'opportunité d'appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d'optique médicale. La livraison de biens et les prestations de services auxquels peuvent être appliquées un taux réduit de TVA doivent figurer dans l'annexe III de la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Une interprétation du point 4 de l'annexe H précitée pourrait éventuellement permettre l'application du taux réduit à la fourniture d'optique médicale. Lors de la campagne des présidentielles, les propositions de Nicolas Sarkozy étaient de porter le remboursement jusqu'à 50 %. Compte tenu du déficit de la sécurité sociale et de la nécessité d'alléger le coût des produits d'optique pour les patients, un allègement de TVA permettrait un meilleur remboursement par la sécurité sociale des lunettes de vue. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en l'occurrence le point 4 de son annexe III, permet l'application, par les États membres, d'un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés. La France utilise très largement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire. Ainsi, l'article 278 quinquies du code général des impôts soumet notamment au taux réduit de 5,5 % de la TVA, les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Les matériels d'optique médicale, qui sont inscrits au chapitre 2 du titre Il de la LPP, demeurent en conséquence soumis au taux normal de la TVA. Une extension du taux réduit à l'ensemble des fournitures d'optique médicale, qui se traduirait par un coût budgétaire de près de 570 millions d'euros, n'est pas envisageable en l'état actuel de nos finances publiques.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O