FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 18479  de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  11/03/2008  page :  2018
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  prestations en nature
Analyse :  régime minier. protections contre l'incontinence. personnes âgées
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une restriction particulièrement préjudiciable pour les personnes affiliées au régime minier, à savoir que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ne peuvent bénéficier de la prestation incontinence accordée au titre de la CARMI. Nombreuses sont les personnes âgées à souffrir de ce trouble mécanique ou pathologique. C'est une fatigue du corps humain qui a des conséquences importantes sur le confort de vie et l'estime de soi. Bien souvent cette prestation est intégrée dans les droits versés au titre de l'action sanitaire et sociale. Ce qui semble être devenu un cumul intolérable était pourtant parfaitement reconnu et accepté pour l'exercice des droits et prestations accordés au titre de l'année 2007. Aussi indispensable soit-elle, l'APA se veut parfois insuffisante pour financer les soins et l'aide médicale dont les bénéficiaires ont besoin. Elle est une solution de solidarité exemplaire mais elle suppose un secours familial financier nécessaire. La prestation incontinence, puisque c'est de cette aide spécifique qu'il s'agit, est donc tout aussi essentielle et doit pouvoir être préservée pour quiconque s'en voit reconnaître le bénéfice et ceci quel que soit le régime auquel il appartient. Les protections ont un coût très élevé. Quand les familles ne peuvent y satisfaire faut-il accepter une restriction qui met en péril l'hygiène et la dignité des personnes âgées touchées par cette difficulté ? En conséquence, il lui demande de reconsidérer l'existence d'une restriction qui n'existait pas auparavant et de revenir sur une interdiction de cumul de prestations qui prive des centaines voire des milliers de personnes d'une disposition essentielle à leur bien être.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N