|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement forestier, à la suite de l'adoption de la loi de finances pour 2008. En effet, cette loi a modifié l'article 199 decies H du code général des impôts en ce sens que le seuil applicable à compter du 1er janvier 2007 n'est plus de 10 hectares mais de 5 hectares. Avant cette modification, une instruction administrative, publiée au BOI sous la référence 5 B-10-02, prévoyait que l'unité de gestion, après acquisition, ne devait pas dépasser 35 hectares. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ce plafond s'applique toujours, en particulier pour les contribuables qui, en 2007, ont procédé à des opérations de restructuration forestière en incluant dans le tableau financier de ces opérations le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) avait instauré une réduction d'impôt sur le revenu à raison des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser qui permettraient de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares ou d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10 hectares. La superficie totale des terrains acquis ne devait pas dépasser 25 hectares. Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI), sous la référence 5 B-10-02, était venue assouplir cette règle : d'une part, la limite de 25 hectares de superficie pour les terrains acquis pouvait être dépassée tout en bénéficiant de la réduction d'impôt à condition que, après acquisition, la superficie totale des parcelles forestières ne dépasse pas 35 hectares ; d'autre part, l'agrandissement d'une parcelle forestière dépassant 10 hectares de superficie avant acquisition pouvait bénéficier de la réduction d'impôt à condition que, après acquisition, la superficie totale des parcelles forestières ne dépasse pas 35 hectares. L'article 66 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 a réduit de 10 à 5 hectares la superficie de l'unité de gestion qui doit être constituée grâce à l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt. Désormais, l'acquisition de terrains bénéficie d'une réduction d'impôt lorsqu'elle permet de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares ou d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 hectares. La superficie totale des terrains acquis ne doit pas dépasser 25 hectares. Cette nouvelle règle est applicable aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2007. Corrélativement, dans les deux situations décrites par l'instruction précitée, il convient de réduire la superficie maximale de l'unité de gestion à 30 hectares : d'une part, la limite de 25 hectares de superficie pour les terrains acquis peut être dépassée tout en bénéficiant de la réduction d'impôt à condition que, après acquisition, la superficie totale des parcelles forestières ne dépasse pas 30 hectares ; d'autre part, l'agrandissement d'une parcelle forestière dépassant 5 hectares de superficie avant acquisition peut bénéficier de la réduction d'impôt à condition que, après acquisition, la superficie totale des parcelles forestières ne dépasse pas 30 hectares. Cela étant, les contribuables qui ont procédé à des acquisitions de parcelles forestières au cours de l'année 2007 en se plaçant sous les dispositions de l'article 199 decies H du CGI avant modification du seuil de 10 hectares ne seront pas pénalisés rétroactivement. Il sera admis que les avantages acquis en 2007 sur le fondement des anciennes dispositions de l'article 199 decies H et de la doctrine précitée ne soient pas remis en cause. En revanche, à compter du 1er janvier 2008, seules les nouvelles limites de superficies de 5 et 30 hectares doivent être retenues pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies H précité.
|