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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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financement
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Analyse :
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travaux d'éclairage public
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le problème posé aux collectivités locales par les dispositions de la circulaire du 12 novembre 2007 portant sur les modalités d'intervention du fond d'amortissement des charges d'électrification. En effet, le dernier alinéa du paragraphe 3 de cette circulaire supprime toute possibilité d'aide pour des travaux d'éclairage publics faits à l'occasion de travaux sur des réseaux de distribution d'électricité. Cette abrogation pure et simple des dispositions de la circulaire du 17 novembre 1961 place certaines collectivités dans une situation très difficile. Il est en effet légitime, notamment dans les petites communes rurales, que l'on coordonne les travaux portant sur la distribution avec ceux portant sur l'éclairage afin de réduire les coûts. Il semble nécessaire de réexaminer cette décision car il est paradoxal de constater un désengagement du fonds d'amortissement alors que les collectivités locales, dans le cadre de l'effort de l'économie d'énergie, font tout pour optimiser leur éclairage public. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire du 17 novembre 1961 avait admis que le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) pouvait verser aux communes rurales ou à leurs établissements publics de coopération, sous certaines conditions, une contribution pour des travaux d'éclairage public réalisés à l'occasion de travaux sur les réseaux de distribution d'électricité, dans la limite de 5 % du montant total. Cette disposition contribuait à entretenir une certaine confusion entre deux compétences bien distinctes des collectivités, la compétence relative à l'organisation de la distribution publique d'électricité et celle concernant l'éclairage public, qui doivent chacune bénéficier d'un financement propre. Les mesures qui avaient été admises par la circulaire précitée ne sont plus conformes aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Les aides que peut verser le FACE aux collectivités territoriales sont en effet définies limitativement à l'article L. 2224-31 du CGCT et ne concernent que le service public de l'électricité. Il était donc nécessaire d'abroger cette circulaire.
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