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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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concessions d'aménagement. décret. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'inquiétude de nombreuses collectivités locales qui éprouvent de grandes difficultés à confier des concessions d'aménagement à des opérateurs et notamment aux sociétés d'économie mixte d'aménagement. La loi du 20 juillet 2005 a réformé le régime des conventions d'aménagement, mais soumettait l'attribution des concessions à une procédure à définir par décret en conseil d'État. Ce décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 est paru plus d'un an après le vote de la loi. Cependant, la Cour européenne de justice saisie d'une question préjudicielle posée par le tribunal administratif de Lyon dans une affaire Jean Auroux/commune de Roanne, a rendu une décision qui met partiellement en cause la validité de ce décret. De nombreuses revues destinées aux collectivités locales ont souligné cette fragilité juridique: nécessité de mieux distinguer concessions d'aménagement et marché public, calcul du seuil au-delà duquel il convient de procéder à une publicité au niveau européen. La parution d'un nouveau décret a été fréquemment promise. Elle est indispensable pour restaurer la confiance des collectivités qui hésitent à lancer des ZAC qui permettront de relancer l'offre de foncier constructible, et donc la production de logement constituant l'une des priorités du Gouvernement. C'est pourquoi, il lui demande si ce texte est en préparation et quelle serait la date probable de sa parution.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'à la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, la passation des concessions d'aménagement n'était soumise à aucune procédure particulière de publicité et de mise en concurrence. L'article 1er de cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont donc mis en place cette procédure. Est ensuite intervenu, le 18 janvier 2007, l'arrêt Auroux de la Cour de justice des Communautés européennes, dans lequel la Cour a apporté des précisions importantes, notamment sur la nature des concessions d'aménagement, au regard du droit communautaire. Le Gouvernement prête donc une attention particulière à ce sujet et un projet de décret est en cours de préparation afin d'adapter le droit interne à l'évolution jurisprudentielle communautaire. Dès qu'il aura été finalisé, ce projet sera soumis pour avis au Conseil d'État.
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