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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le projet de loi de modernisation de l'économie. L'une des dispositions de ce projet de loi inquiète tout particulièrement les entreprises du secteur du bricolage et de l'aménagement de l'habitat. En effet, les magasins pratiquent en moyenne un paiement de 90 jours convenu contractuellement avec leurs fournisseurs en lien avec leur modèle économique. La question des délais de paiement doit être examinée à la lumière de celle des stocks en magasin. Les stocks sont importants dans ce secteur d'activité, afin de proposer un large choix aux consommateurs de couleurs, tailles, de matériaux ou de performance technique. La vitesse de rotation des stocks est d'en moyenne 120/150 jours en moyenne dans le bricolage, contre 15 à 20 jours dans le secteur alimentaire. Cette durée peut atteindre plus de 300 jours pour des produits saisonniers invendus par exemple, tels que la climatisation, le chauffage, les salons de jardins
Ainsi, même avec un délai de paiement à 90 jours, les magasins de bricolage ont besoin de trésorerie d'exploitation, de l'ordre de 40 à 60 jours pour financer leur activité. La négociabilité des délais de paiement et leur maintien à des niveaux élevés sont une nécessité pour la pérennité des entreprises de ce secteur. La diminution à 60 jours aurait des conséquences variables en fonction de la rentabilité des entreprises telles qu'un affaiblissement de la capacité d'emprunt, l'augmentation de l'endettement, un frein au développement et à la création d'emplois, une hausse des prix, une augmentation des importations, la sélection de fournisseurs sur des critères intégrant la vitesse de rotation de leurs gammes, et le déréférencement progressif des fournisseurs ne garantissant pas ce critère, la fermeture de magasins implantés en zone rurale et le renforcement des centres commerciaux. Il lui demande que le Gouvernement prenne en considération cette question, afin que ces entreprises puissent continuer à négocier avec leurs fournisseurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à 60 jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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