13ème législature

Question N° : 18518	de  M.   Dufau Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Landes )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  11/03/2008  page :  1992
	Réponse publiée au JO le :  08/07/2008  page :  5945
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	commerce de détail
Analyse :	bricolage. délais de paiement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la volonté du Gouvernement de fixer les délais de paiement maximum de 60 jours dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie qui sera examiné au printemps par le Parlement. Les entreprises positionnées sur le marché du bricolage et de l'aménagement de l'habitat s'émeuvent de ce bouleversement annoncé et des conséquences que ce changement aurait sur leur activité. À la différence des magasins d'alimentation qui tournent sur des stocks de 15 à 20 jours, les magasins de bricolage tournent sur une moyenne de 120 à 150 jours ; la vitesse de rotation des stocks est donc beaucoup plus lente. La question des délais de paiement doit donc être examinée à la lumière de celle des stocks en magasin. Aussi, il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème pour qu'une solution soit trouvée et que le secteur du bricolage ne se retrouve pas pénalisé.
Texte de la REPONSE :	Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à 60 jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O