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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les délais de paiement des entreprises (spécificité commerce du bricolage et de l'aménagement de la maison), qui dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie, seraient fixés au maximum à 60 voire 30 jours. Ce type de commerces en contrat avec leurs fournisseurs, pratique en moyenne un paiement à 90 jours. Les délais de paiement dépendent directement de la spécificité des entreprises et de leurs stocks. En effet, certains commerces nécessitent de stocks importants pour proposer un large choix aux consommateurs et la vitesse de rotation est bien plus lente dans le bricolage que dans le secteur alimentaire. Pour exemple on évalue les stocks en moyenne à 120/125 jours pour le secteur du bricolage qui peut atteindre 300 jours pour les produits saisonniers, alors que pour l'alimentaire il est question de 15/20 jours. Les magasins de bricolage ou d'aménagement de la maison ont des exigences en trésorerie d'exploitation de l'ordre de 50 à 60 jours pour financer leur activité. Le maintien du niveau élevé de délai de paiement semble indispensable pour la pérennité des entreprises dans ce secteur. Aussi, le député lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre aux chefs d'entreprises qui souhaitent continuer à négocier librement avec leurs fournisseurs les délais de paiement en adéquation avec leur modèle économique.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à 60 jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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