DEBAT :
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REPORT DE LA DÉSIGNATION DES DEUX OBSERVATEURS EUROPÉENS M. le président. La parole est à M.
Christophe Caresche, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers
gauche. M. Christophe Caresche. Monsieur le Premier
ministre, le traité de Lisbonne prévoyait l'augmentation, pour douze États
membres, du nombre de leurs députés européens, afin de tenir compte des
évolutions démographiques. Ne sachant pas quand le traité de Lisbonne entrerait
en vigueur, le Conseil européen de décembre 2008, qui se tenait sous la
présidence française, avait prévu, dans ses conclusions, que cette décision
puisse être appliquée après l'élection du Parlement européen de juin 2009. C'est
ainsi notamment qu'en Espagne, en Autriche, en Suède, en Bulgarie, en Lettonie
ou encore à Malte, des dispositions ont été prises avant l'échéance électorale
sur la manière dont seraient élus les députés supplémentaires s'il s'avérait que
le traité de Lisbonne entre en vigueur. Pourquoi le Gouvernement français ne
s'est-il pas appliqué à lui-même ce qu'il a suggéré et fait adopter sous sa
présidence aux autres États membres ? Concernant le petit nombre d'États qui
sont dans la même situation que la France, tous ont choisi de pallier cette
carence en retenant comme base juridique les résultats des élections européennes
de juin dernier. Le choix du Gouvernement français de revenir à l'époque où le
suffrage universel n'existait pas et de nommer les députés européens parmi les
parlementaires nationaux constitue non seulement une exception, mais aussi un
véritable déni de démocratie. C'est pourquoi notre groupe, avec les autres
groupes de l'opposition, ne s'est pas associé à cette manipulation. La France
est aujourd'hui la risée de l'Europe. Le Parlement européen a clairement indiqué
qu'il refuserait que des députés français puissent siéger en son sein, fût-ce
comme observateurs. Le Gouvernement a donc retiré le vote prévu demain. Mais la
question de la désignation de nos représentants reste entière. Monsieur le
Premier ministre, ma question est simple : comment comptez-vous sortir de cette
impasse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) M.
le président. La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État
chargé des affaires européennes. M. Pierre Lellouche,
secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, je
vous rappelle tout d'abord que c'est au Président de la République, Nicolas
Sarkozy (" Ah ! sur les bancs du groupe SRC) que nous devons les deux
sièges supplémentaires obtenus par la France au Parlement européen. Ces sièges,
il les a obtenus en juin 2007, c'est-à-dire juste après son élection, lors des
négociations finales du traité de Lisbonne. La France aura donc
soixante-quatorze députés, au lieu de soixante-douze sous l'empire du traité de
Nice. C'est encore au Président de la République (" Ah ! sur les bancs du
groupe SRC) que l'on doit, sous présidence française en 2008, que ces
nouveaux députés puissent siéger à Strasbourg avant les prochaines échéances
électorales de 2014. Il n'est donc pas acceptable, mesdames et messieurs de
l'opposition, de faire une mauvaise polémique sur une question de procédure
alors que nous venons d'obtenir un véritable succès de fond pour la
France. J'en viens à ces questions de procédure. La solution annoncée par le
Premier ministre le 30 novembre dernier prévoit l'élection par tous vos
collègues de deux députés observateurs jusqu'en 2014, l'un de l'opposition,
l'autre de la majorité. Cette solution, expressément prévue par le Conseil
européen de juin 2009, est la seule conforme à la Constitution. Il ne vous a
pas échappé, monsieur le député, que le Parlement européen était actuellement en
session sur la ratification de la Commission, et que la Conférence
intergouvernementale réclamée par l'Espagne ne pourrait pas se tenir avant le
mois de mars. C'est pourquoi il a été nécessaire de reporter cette désignation,
ce qui, je crois, vous rend service, car vous n'aurez pas à choisir entre
vous-mêmes et vos amis Verts à l'approche des élections régionales... En
résumé : nous avons deux députés supplémentaires, dont un de l'opposition. C'est
un succès pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe
UMP.)
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