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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'étiquetage des produits issus d'animaux nourris avec des aliments contenant des OGM. Malgré l'avancée que représente le règlement n° 1829/2003 relatif aux OGM qui étend l'étiquetage aux aliments à destination des animaux, une zone d'ombre demeure. En effet, la législation ne prévoit pas d'obligation d'étiquetage pour les produits d'origine animale qui ont bénéficié d'une alimentation pouvant être génétiquement modifiée. Aussi, le lait, la viande ou les oeufs qui sont produits avec du maïs ou du soja génétiquement modifiés ne sont pas étiquetés. Par conséquent, les OGM entrent dans la chaîne alimentaire sans que le consommateur en soit averti. Cette réalité semble aller à l'encontre de la transparence et du droit à l'information des consommateurs. De plus, l'administration ne dispose pas de données précises sur ce sujet. En effet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en charge du contrôle de l'étiquetage, n'a pas dressé de liste officielle de produits OGM vendus. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement (CE) n° 1829/2003, applicable depuis avril 2004, a renforcé les critères d'étiquetage des denrées alimentaires (abaissement du seuil d'exemption d'étiquetage, mise en place de l'étiquetage, dit de production, qui concerne même les produits pour lesquels une recherche analytique d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est impossible, comme les huiles raffinées) et les a étendus aux aliments pour animaux, non soumis à l'obligation d'étiquetage dans le précédent dispositif communautaire. Ces dispositions d'étiquetage n'ont pas pour finalité d'attirer l'attention des consommateurs et utilisateurs sur des produits pour lesquels les pouvoirs publics auraient des doutes quant à leur sécurité. En effet, si l'innocuité d'un OGM n'est pas démontrée, le produit n'est pas autorisé et ne peut être commercialisé en Europe. En revanche, si l'évaluation conduite au niveau communautaire conclut que l'OGM en question ne présente pas de risque pour l'environnement et la santé publique, il peut être mis sur le marché. Pour autant, afin de permettre aux utilisateurs et consommateurs d'exercer leur libre choix, la caractéristique transgénique doit être mentionnée sur l'étiquetage. Cette obligation d'étiquetage concerne les produits élaborés à partir d'OGM, c'est-à-dire ceux obtenus à partir d'une transformation directe d'un OGM (par broyage ou traitement physico-chimique d'une graine, par exemple). En revanche, les produits issus d'animaux nourris avec des OGM ne sont pas visés par ces dispositions communautaires d'étiquetage, notamment parce que le fait de consommer des OGM n'entraîne pas de modification génétique de l'animal. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'atelier sur les OGM a abordé la question de l'étiquetage de la traçabilité. L'ensemble des participants de cet atelier estime que la traçabilité doit être garantie. N'a toutefois pas été évoquée la question précise d'un éventuel logo renforçant la visibilité de l'étiquetage. En outre, s'agissant de la traçabilité des produits issus d'animaux consommant des OGM, aucun consensus n'a abouti. En effet, indépendamment du débat sur la pertinence d'un tel étiquetage, la question de la faisabilité technique se pose : cet étiquetage suppose une traçabilité complète de la totalité des aliments consommés par les animaux, rendue difficile à cause de la durée d'élevage de certains animaux et de la diversité de leur alimentation.
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