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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le programme national de rattrapage des points noirs «bruits ferroviaires» auquel la circulaire du 28 février 2002 relative aux politiques de prévention et de résorption du bruit ferroviaire consacrait une enveloppe annuelle de 100 MF dont 50 MF à la charge de l'État (Ministère des Transports) et 50 MF à la charge de RFF, le financement complémentaire étant à la charge des collectivités. Cette enveloppe destinée à des actions de protection à la source, se superpose à un financement spécifique pour des actions d'isolation acoustique de façade. Le nombre de logements subissant des niveaux d'exposition au bruit d'origine ferroviaire gênants à très gênants avait été estimé supérieur à 50 000 sur le territoire national et l'attente de protections des riverains est très forte dans ce domaine. Les collectivités concernées qui doivent prévoir le financement complémentaire pour cette action souhaitent connaître le bilan du programme de traitement à la source des infrastructures existantes de transport ferroviaire et son évolution prévisionnelle. Il le remercie de bien vouloir lui apporter ces précisions.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire du 28 février 2002 précise les modalités d'application de la politique de résorption du bruit des transports terrestres dont les principes sont définis dans la circulaire du 12 juin 2001, qui crée, notamment, les observatoires départementaux du bruit des transports terrestres. Depuis 2001, l'effort a principalement porté sur le diagnostic et le recensement des opérations à réaliser. Les années 2001-2004 ont permis de cartographier les zones de bruit critiques (ZBC) sur le réseau ferroviaire. Sur la base de ce prézonage, Réseau ferré de France (RFF) est actuellement en cours de recensement des points noirs bruit et de définition des plans d'action, dont les résultats sont attendus pour la fin de l'année. À cette échéance, une vision globale des montants financiers à mobiliser sera donc disponible. Il est à noter qu'en parallèle de ce recensement global, trois régions « pilotes » (Rhône-Alpes, Auvergne et Languedoc-Roussillon) ont fait l'objet d'opérations de résorption de points noirs. En application de la circulaire du 28 février 2002, des financements ont été mis en place par l'État et RFF pour la réalisation d'aménagements de protection, financés pour moitié par les collectivités locales. L'évolution prévisionnelle du programme national de rattrapage des points noirs bruit découlera des conclusions du comité consacré à la déclinaison opérationnelle des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement en terme de réduction des nuisances sonores liées aux transports. Ce comité, qui rassemble des représentants de l'administration, des entreprises concernées (ADP, SNCF, RFF), de l'ADEME, d'associations et des collectivités territoriales, est en particulier chargé d'examiner les conditions permettant de résorber, d'ici 5 à 7 ans, les points noirs bruit les plus dangereux pour la santé.
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