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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la dévolution des actes de notoriété issue de l'article 9 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Alors qu'auparavant les actes de notoriété pouvaient être, suivant les cas, rédigés par un notaire ou un greffier en chef du tribunal d'instance (ancien article 730-1 du code civil), désormais, l'article 9 de la loi du 20 décembre 2007 prévoit que les notaires sont seuls habilités à exercer cette compétence. Or, cette modification entraîne pour de nombreux héritiers modestes la charge de s'acquitter du paiement de l'acte, qui pouvait jusqu'à présent être délivré gratuitement par l'officier ministériel. Le caractère profondément injuste de cette disposition avait pourtant été soulevé le 11 décembre 2007 au cours des travaux parlementaires lors de la discussion du texte en séance publique. Cela devait répondre selon le Gouvernement à un besoin de cohérence et de sécurité juridiques. Il souhaiterait en conséquence que lui soient communiquées les informations relatives au nombre de personnes, à la nature et/ou au montant des successions concernées par cet article de loi, ainsi que les mesures que la garde des sceaux envisage de prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les greffiers en chef établissaient environ 30 000 actes de notoriété chaque année, à comparer à 350 000 décès enregistrés. Dans un souci de sécurité juridique, il est apparu préférable de confier cette compétence au seul notaire, alors que la diversité croissante des situations familiales rend plus complexe l'élaboration de cet acte, qui permet d'identifier et de fixer, en matière successorale, la liste des personnes pouvant prétendre à la succession. L'acte de notoriété est tarifé au n° 59 de la nomenclature du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. Il est rémunéré par un droit fixe de 15 unités de valeur, soit 54,75 EUR HT (65,48 EUR TTC), quelle que soit l'importance de l'actif. Il n'est pas envisagé de modifier cette tarification, récemment fixée, et qui reste néanmoins supportable dans les cas où une succession, même faible, doit être recueillie.
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