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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'utilisation des chèques emploi service universels. Dans le cadre de l'action sociale interministérielle, le ministère de la fonction publique a créé une aide financière pour la garde des enfants de moins de 3 ans, versée aux agents de l'État sous forme de chèques emploi service universels. Cette aide est calculée en fonction du revenu fiscal de référence de l'année et du nombre de parts fiscales. Le ministère a choisi «Accor Services» France pour gérer cette prestation. Or, le circuit de remboursement des chèques génère des coûts à la charge de l'organisme qui les retient. Pour cette raison, ils ne sont pas acceptés par tous les services de garde d'enfant. Ainsi, des familles qui en auraient besoin reçoivent une aide sous forme de chèques inutilisables à moins de retirer leur enfant de la crèche et d'employer une aide à domicile. Aussi, elle vous demande quelle mesure le Gouvernement pourrait prendre pour permettre à ces familles de bénéficier de l'aide qui leur a été accordée.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur l'utilisation des chèques emploi service universels (CESU). Deux prestations interministérielles d'aide à la garde d'enfant sont versées sous la forme de CESU préfinancés aux agents rémunérés sur le budget de l'État. Il s'agit, d'une part, du « CESU - garde d'enfant de moins de trois ans » et, d'autre part, du « CESU - garde d'enfant de trois à six ans ». Les différents postes de rémunération perçus par le centre de remboursement du CESU (CRCESU), constituant à l'évidence un frein à l'acceptation de ces titres de paiement, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a décidé de prendre en charge une partie des frais de remboursement pesant sur les intervenants personnes morales. La circulaire B9 n° 214012BPSS-07-2194 du 2 août 2007 fixant les conditions de gestion de la prestation « CESU - garde d'enfant de moins de trois ans », ainsi que la circulaire B9 n° 2141/2BPSS-07-3194 du 2 août 2007 instituant le « CESU - garde d'enfant de trois à six ans », prévoient ainsi la prise en charge par l'État de la commission de remboursement des CESU aux intervenants personnes morales pour ces titres préfinancés par l'État, présentés au remboursement à partir du 1er septembre 2007. Seuls restent donc à la charge des structures de garde d'enfants les frais d'inscription au CRCESU, ainsi que les frais de dépôt des titres. Par ailleurs, rejoignant les actions menées par les autres acteurs des services à la personne, notamment par l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), la DGAFP a contribué à la promotion de ce nouveau mode de paiement auprès des exécutifs locaux, notamment par le biais des préfets. En effet, dans le cas de ces deux prestations, les intervenants sont, pour une part importante, des structures publiques de garde d'enfants. La recevabilité des CESU suppose alors une décision de l'organe délibérant de la personne publique pour adapter l'acte constitutif de la régie et habiliter le régisseur à accepter cet instrument de paiement. Du reste, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en tant qu'employeurs, peuvent également faire bénéficier leurs agents de prestations sociales sous la forme de CESU préfinancés. Le développement de ce type de versements ne peut que contribuer à l'importante progression que connaît ce moyen de paiement et, par là même, à son acceptation.
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