13ème législature

Question N° : 18575	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  11/03/2008  page :  2035
	Réponse publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9618
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	cumul emploi retraite
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains retraités qui veulent cumuler leur pension retraite et un emploi rémunéré dans le secteur commercial. Il apparaît en effet qu'une personne retraitée exerçant une activité commerciale doive s'inscrire et verser d'importantes cotisations auprès d'une caisse de travailleurs non salariés alors qu'elle est déjà affiliée au régime général de retraite. Or, cette situation prive la reprise d'activité de tout intérêt financier et empêche les retraités de pouvoir véritablement améliorer leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin que les personnes retraitées qui souhaitent exercer ce type d'emploi n'aient plus à s'affilier à une caisse de travailleurs non salariés.
Texte de la REPONSE :	L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O