13ème législature

Question N° : 18577	de  M.   Desallangre Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  11/03/2008  page :  2035
	Réponse publiée au JO le :  20/05/2008  page :  4220
	Date de changement d'attribution :  08/04/2008
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	insertion professionnelle
Analyse :	prime de retour à l'emploi. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi. Les personnes qui remplissent les conditions de minima sociaux nécessaires à l'attribution de cette prime mais qui reprennent une activité dans le secteur public s'étonnent de ne pouvoir en bénéficier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ne pas attribuer la prime exceptionnelle de retour à l'emploi à toutes les personnes ayant repris une activité.
Texte de la REPONSE :	La prime exceptionnelle de retour à l'emploi (PRE), créée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005, était attribuée sous conditions relatives à une durée minimale d'inscription de douze mois sur la liste des demandeurs d'emploi et à la nature de l'employeur auprès duquel l'activité était débutée ou reprise. Ainsi, les allocataires de minima sociaux ayant été recrutés par des employeurs publics ne pouvaient prétendre au bénéfice de cette mesure. Ce dispositif a été remplacé, à compter du 1er octobre 2006, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), par la PRE, instituée par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et dont les critères d'attribution ont été fixés par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 pris pour son application. Ainsi, les bénéficiaires du RMI, de l'API ou de l'ASS ayant débuté ou repris, à compter du 1er octobre 2006, une activité salariée d'une durée contractuelle égale ou supérieure à soixante-dix-huit heures mensuelles, ou une activité professionnelle non salariée, perçoivent la PRE après quatre mois d'activité, sans condition d'inscription antérieure sur la liste des demandeurs d'emploi, et quelle que soit la nature de leur employeur. L'embauche par un établissement public ou une collectivité territoriale ouvre donc, dorénavant, les droits à la prime.

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