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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des entreprises Gaz de France et EDF. En effet, celles-ci viennent de publier leurs résultats financiers pour 2007 : EDF a fait 8,6 milliards d'euros de bénéfices et Gaz de France 3,9 milliards. Des augmentations substantielles de leur chiffre d'affaires sont constatées, dans un contexte de hausse vertigineuse des tarifs depuis l'introduction en bourse de ces entreprises. Il rappelle qu'auparavant, ces entreprises 100 % publiques avaient des tarifs fondés sur les coûts, et non sur le profit des actionnaires. À ce titre, il lui demande quelle nouvelle stratégie il entend impulser au sein de ces entreprises dont l'État reste un actionnaire important, et quelle politique industrielle le Gouvernement entend mener pour favoriser le pouvoir d'achat et l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant la fourniture d'électricité et de gaz au tarif réglementé, respectivement réalisée par EDF et GDF, les lois n° 2000-108 du 10 février 2000 et n° 2003-8 du 3 janvier 2003 encadrent cette activité, notamment concernant le niveau des tarifs. Pour l'électricité, ce niveau est fondé sur la couverture des coûts de production. Le niveau actuel couvre effectivement les coûts de production d'EDF. Il donne, en outre, à celle-ci, les moyens financiers nécessaires pour pouvoir renouveler son parc de production afin de garantir la sécurité d'approvisionnement électrique de la France. EDF s'est en effet engagée, dans le contrat de service public signé avec l'État en octobre 2005, à investir 40 MdEUR entre 2005 et 2010, tout en limitant à l'inflation l'évolution des tarifs réglementés pour les clients domestiques (en 2007, cette hausse a été de 1,1 % pour une inflation de 1,5 %). En gaz, les tarifs réglementés doivent également couvrir les coûts, notamment les coûts d'approvisionnement auprès des fournisseurs de gaz naturel (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie, etc.). Comme pour les autres grands groupes gaziers européens, les coûts d'approvisionnement de Gaz de France sont indexés sur un panier de produits pétroliers. Ce dernier a connu une forte hausse entre mai 2006 et janvier 2008. Ainsi, au 1er janvier 2008, les tarifs réglementés du gaz ont augmenté de 0,173 centime d'euros par kWh (soit une hausse moyenne de + 4 % pour un client chauffé au gaz naturel ou 36 EUR TTC annuel). Afin de tenir compte de la poursuite de la hausse des prix pétroliers, les tarifs réglementés du gaz ont augmenté en moyenne de 5,5 % en avril. Par ailleurs, il est important de rappeler que, conscient des difficultés auxquelles sont confrontés certains ménages, le Gouvernement a mis en oeuvre, pour alléger la facture des plus démunis, un tarif de première nécessité en électricité et met actuellement en place un tarif social en gaz. Enfin, depuis le début de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, achevée le 1er juillet 2007, le Gouvernement s'est attaché à renforcer les principes du service public de l'électricité et du gaz naturel. Il a, par ailleurs, toujours affirmé, comme lors des débats sur la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel, son attachement aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel.
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